4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 2 016 995 BEF (50.000 euro) à FEBEA

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2000 pub. 29/12/2000 numac 2000003718 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2001 type loi prom. 22/12/2000 pub. 09/06/2001 numac 2001003251 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2001 - Errata fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2001;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres du renforcement et du développement de l'économie sociale, y compris l'économie plurielle;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est chargé entre autres de stimuler les initiatives axées sur la promotion des produits éthico-financiers et du financement de projet alternatif;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 26 octobre 2001 Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 2 016 995 BEF (50.000 euro) à imputer au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 2001, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est octroyée à FEBEA, dont le siège est établi rue du Progrès 333, boîte 5, 1030 Bruxelles, à verser au numéro de compte BBL 310-0980049-47.

Art. 2.La subvention vise à contribuer au lancement et au développement d'un réseau européen de financiers solidaires.

FEBEA a pour objectif de développer la finance éthique et solidaire en Europe par l'information et la participation des citoyens.

Pour ce faire : - elle favorisera les échanges d'information et d'expériences ainsi que la coopération entre les réseaux et les acteurs de l'économie et de la finance solidaires des divers pays européens; - elle représentera ses membres auprès des institutions de l'Union européenne et des organisations financières et politiques; - elle créera les outils financiers et bancaires nécessaires à la réalisation de ces objectifs.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours le 1 novembre 2001 et a une durée de 12 mois.

Art. 4.Les frais du projet, couverts par la subvention, comprennent : Coût salarial personnel d'encadrement : - 1 membre du personnel à temps plein . . . . . 2 016 995 BEF Total : . . . . . 2 016 995 BEF (50.000 euro)

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en quatre tranches : Une première tranche de 30 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande de l'allocataire de la subvention et après accord du dispensateur de la subvention.

Une deuxième tranche de 30 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, ainsi que pour la première et la deuxième tranche, et après accord du dispensateur de la subvention.

Une troisième tranche de 30 % sera versée neuf mois après l'entrée en vigueur, après présentation des pièces justificatives nécessaires pour cette troisième tranche et après accord du dispensateur de la subvention.

Le solde de 10 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final, des pièces justificatives nécessaires pour cette dernière tranche et après accord du dispensateur de la subvention. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par l'allocataire. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 15 novembre 2002. § 4. La Cellule Economie sociale de la Direction de l'administration de l'Aide sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 1000 Bruxelles, 14e étage, bureau 19, se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE