4 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, § 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 71, alinéa 2;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1971 réglant l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 1978 relatif à l'octroi d'une allocation pour absences d'accidents aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;

Vu l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;

Vu l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 1995, 13 septembre 1998 et 14 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 novembre 2001;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant un cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure;

Vu l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 accordant une allocation de pilotage et une rétribution complémentaire aux officiers de pont statutaires de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide et chargés du commandement de ce ferry rapide;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo;

Vu l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications;

Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 12 octobre 2000, le 28 février 2001 et le 20 avril 2001;

Vu les accords du Ministre du Budget, donnés le 15 mai 2001, le 16 mai 2001 et le 25 septembre 2001;

Vu les accords du Ministre de la Fonction publique, donnés le 8 mars 2001, le 9 avril 2001 et le 7 août 2001;

Vu le protocole du 23 août 2001 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur VIII;

Vu le protocole n° 2001/9 du 9 novembre 2001 dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du Comité de secteur VI « Communications et Infrastructure »;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modification des dispositions au Ministere des Communications et de l'Infrastructure Section 1re. - Adaptation de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les

dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 novembre 2001

Article 1er.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêt royal du 3 novembre 2001, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Les annexes 1 à 6 de l'arrêté royal du 22 juin 1998 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Communications et de l'Infrastructure sont remplacées par les tableaux de conversion 1 à 6, repris dans l'annexe I au présent arrêté. CHAPITRE II. - Modification des dispositions au cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Section 2. - Adaptation de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant

les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 mars 2001

Art. 3.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 12 février 1999 fixant les dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, modifiées en dernier lieu par l'arrêt royal du 4 mars 2001, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image Section 3. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 accordant

une allocation de pilotage et une rétribution complémentaire aux officiers de pont statutaires de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide et chargés du commandement de ce ferry rapide

Art. 4.Dans les dispositions indiquées dans l'arrêté royal du 2 décembre 1999 accordant une allocation de pilotage et une rétribution complémentaire aux officiers de pont statutaires de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide et chargés du commandement de ce ferry rapide, le montant de 866,87BEF mentionné dans l'article 1er du même arrêté est remplacé par le montant de 21,4892 EUR.

Art. 5.Dans les dispositions indiquées dans le même arrêté royal dans l'article 3, le montant de 75 600 BEF est remplacé par le montant de 1.874,08 EUR. Section 4. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant

la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo

Art. 6.Dans les dispositions indiquées dans l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant la prime de mer du personnel navigant statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation à bord d'un ferry rapide ou d'un cargo, les montants exprimés en francs dans l'article 1er du même arrêté et figurant à la deuxième et à la troisième colonne du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image sont remplacés par les montants exprimés en euro dans le tableau suivant : Pour la consultation du tableau, voir image Section 5. - Adaptation de l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant

une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique

Art. 7.Dans les dispositions indiquées dans l'arrêté royal du 2 décembre 1999 réglant une allocation pour prestations nocturnes accordant au personnel statutaire de la Régie des Transports maritimes en liquidation et du cadre organique distinct du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, mis à la disposition pour affectation d'une société assurant la liaison entre Ostende et un port britannique, le montant de 40 BEF mentionné dans l'article 2, a, du même arrêté est remplacé par le montant de 1,00 EUR.

Art. 8.Dans les dispositions indiquées dans le même arrêté royal le montant de 25 BEF mentionné dans l'article 2, b est remplacé par le montant de 0,62 EUR. CHAPITRE III. - Modification des dispositions a l'Institut belge des Services postaux et des Télécommunications A. - Adaptation de certaines dispositions reprises à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'octroi de certains avantages au personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Section 6. - Adaptation de l'arrêté royal du 30 décembre 1971 réglant

l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

Art. 9.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal 30 décembre 1971 réglant l'octroi d'une indemnité pour tenue soignée à certains membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 7. - Adaptation de l'arrêté royal du 7 juin 1978 relatif à

l'octroi d'une allocation pour absences d'accidents aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones.

Art. 10.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 7 juin 1978 relatif à l'octroi d'une allocation pour absences d'accidents aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 8. - Adaptation de l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à

l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

Art. 11.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 11 juin 1990 relatif à l'attribution d'une allocation pour prestations irrégulières et d'une allocation pour prestations nocturnes aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 9. - Adaptation de l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant

une prime de bilinguisme aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

Art. 12.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 10 octobre 1991 accordant une prime de bilinguisme aux membres du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image B. - Adaptation de certaines dispositions de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications. Section 10. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant

statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Art. 13.L'annexe de l'arrêté royal du 18 mars 1993 portant statut pécuniaire du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, modifié par les arrêtés royaux des 27 mars 1995, 13 septembre 1998 et 14 novembre 2001, est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

Art. 14.Dans les dispositions indiquées ci-dessous du même arrêté les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 11. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les

règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées

Art. 15.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant les règlements pécuniaires spécifiques relatifs aux grades des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications qui correspondent à des fonctions spécialisées, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001, les échelles de traitement exprimées en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacées par les échelles de traitement exprimées en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 12. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour

chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi

Art. 16.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 fixant pour chaque grade des agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les échelles de traitements, les compléments de traitements et leurs conditions d'octroi, modifié par les arrêtés royaux du 27 mars 1995 et 14 novembre 2001, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 13. - Adaptation de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à

l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Art. 17.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 18 mars 1993 relatif à l'attribution d'une prime de productivité aux agents de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image Section 14. - Adaptation de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif

à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Art. 18.Dans les dispositions indiquées ci-dessous de l'arrêté royal du 14 novembre 2001 relatif à l'octroi d'une allocation pour l'usage de la langue anglaise ou d'autres langues étrangères aux membres du personnel de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, les montants exprimés en franc et figurant à la deuxième colonne du tableau suivant sont remplacés par les montants exprimés en euro dans la troisième colonne du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 19.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 20.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques sont chargées de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe I à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure Tableau de conversion 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe II à l'arrêté royal du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 décembre 2001 portant modification, en vue du basculement à l'euro, de diverses dispositions en matière de fonction publique relevant du Ministère des Communications et de l'Infrastructure.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget J. VANDE LANOTTE La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS