4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant fixation du capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution des émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2000 portant fixation de la méthode d'évaluation des apports et de la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports à la Société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée « Palais des Beaux-Arts »;

Vu l'arrêté royal du 19 décembre 2001 portant établissement des statuts de la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée « Palais des Beaux-Arts », notamment l'article 1er;

Vu le rapport du collège des trois experts chargé de procéder à l'évaluation et à la détermination de la rémunération effectivement attribuée en contrepartie des apports, mis à jour le 25 mars 2002;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord du conseil d'administration de la société anonyme de droit public à finalité sociale dénommée, « Palais des Beaux-Arts », donné le 8 novembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Recherche scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le capital social de la société anonyme de droit public à finalité sociale « Palais des Beaux-Arts » est fixé à 17.500.000 EUR avec une prime d'émission de 109.106,34 EUR. Il est représenté par 17.500 actions sans valeur nominale.

Chaque action représente une part égale du capital.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Recherche scientifique, Ch. PICQUE