4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant démission du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant et nomination du commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 1967 portant création du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, coordonnée par l'arrêté royal du 3 février 1995, notamment l'article 8, modifié par la loi du 7 juillet 2002;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 9, modifié par l'arrêté royal n° 4 du 18 avril 1967, l'arrêté royal n° 88 du 11 novembre 1967 et l'arrêté royal n° 431 du 5 août 1986;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 1996 portant démission et nomination du commissaire du gouvernement et du commissaire du gouvernement suppléant qui représentent le Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge et l'arrêté royal du 6 mars 2001 nommant un commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du gouvernement auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est accordée à M. Xavier DE CUYPER.

Art. 2.Démission honorable de ses fonctions de commissaire du gouvernement suppléant auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge est accordée à M. Alfons GEERTS.

Art. 3.Est nommée en qualité de commissaire du gouvernement fédéral auprès du Bureau d'Intervention et de Restitution belge, Mme Séverine WATERBLEY.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE