4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les loi sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43ter , § 4, inséré par la loi du 12 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/06/2002 pub. 12/10/2002 numac 2002002129 source service public federal personnel et organisation Loi modifiant les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966 fermer;

Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 2 août 2002;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2002 déterminant, en vue de l'application de l'article 43ter , des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les emplois des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 11 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie;

Vu les remarques de la Centrale générale des Services publics, données le 27 février 2003, conformément à l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 35.106 de la Commission permanente de Contrôle linguistique, donné le 31 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 4 avril 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est remplacé par la disposition suivante : « Article 1er . Les emplois visés à l'article 3 de l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, remplacé par l'arrêté royal du 2 août 2002, et à l'extrait du plan de personnel du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie fixant le nombre d'emplois appartenant au deuxième degré de la hiéarchie, sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté. »

Art. 2.Le tableau annexé à l'article 1er de l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur ce jour.

Art. 4.Notre Ministre de l'Economie est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PIQUE

Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 août 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, Ch. PIQUE