4 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 5 septembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 12 décembre 2002;

Vu le protocole n° 247 du 5 mars 2003 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la réforme des carrières de certains agents des administrations de l'Etat;

Considérant la création de grades particuliers dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures;

Considérant qu'il est nécessaire de maintenir, compte tenu de la spécificité des établissements pénitentiaires, des échelles de traitements particulières;

Sur proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les échelles de traitement des grades particuliers créés à l'article 1er de l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et Mesures, sont fixées conformément à l'annexe 1.

Art. 2.§ 1er. Par dérogation à l'article 1er, l'agent nommé au grade de chef administratif pénitentiaire, revêtu auparavant du grade de chef administratif, et qui bénéficiait à titre transitoire du maintien de l'échelle de traitement dans le tableau ci-dessous, est intégré dans l'échelle de traitement reprise dans la colonne de droite du même tableau : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. L'ancienneté pécuniaire acquise par cet agent est censée être acquise dans la nouvelle échelle de traitement.

Art. 3.Les membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures qui ont été nommés d'office en application des articles 2 et 3 de l'arrêté royal du 4 avril 2003 relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures sont intégrés dans les échelles de traitement liées à leur nouveau grade conformément à l'annexe 2.

Art. 4.Les agents visés aux articles précédents conservent dans leur nouvelle échelle l'ancienneté pécuniaire acquise dans l'échelle de traitement qui était la leur.

Art. 5.§ 1er Sans préjudice des articles 1er à 3, les dispositions relatives à la carrière pécuniaire de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat applicables aux agents titulaires d'un des grades repris dans la colonne de gauche du tableau ci dessous s'appliquent aux agents titulaires d'un des grades de la colonne de droite du tableau ci dessous : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Les dispositions visées au § 1er, qui se réfèrent à une échelle de traitement commune, reprise dans la colonne de gauche, s'appliquent à l'échelle de traitement particulière correspondante reprise dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel appartenant au niveau B.

Art. 7.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

Annexe 1 Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

ANNEXE 2 - TABLEAU DE CONVERSION DES ECHELLES DE TRAITEMENT Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 avril 2003 fixant les échelles de traitement des grades particuliers de la Direction générale Exécution des peines et mesures.

Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE