4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la carrière de certains grades particuliers au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;

Vu l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat;

Vu l'avis du comité de direction du Service public fédéral Justice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, donné le 12 décembre 2002;

Vu le protocole n° 246 du 5 mars 2003 du Comité de secteur III - Justice;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant la réforme des carrières de certains agents des administrations de l'Etat;

Considérant la particularité propre aux établissements pénitentiaires;

Considérant la nécessité de créer, au sein de la Direction générale Exécution des peines et mesures des grades particuliers;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le Service public fédéral Justice, Direction générale Exécution des peines et mesures, les grades particuliers suivants sont créés : 1° dans le niveau D - collaborateur administratif pénitentiaire;2° dans le niveau C - assistant administratif pénitentiaire; - chef administratif pénitentiaire (grade supprimé); - infirmier breveté pénitentiaire (grade supprimé); - hospitalier pénitentiaire (grade supprimé); 3° dans le niveau B - expert technique pénitentiaire; - expert financier pénitentiaire; - expert administratif pénitentiaire.

Art. 2.§ 1er. - Par dérogation aux articles 220 et 222 de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures à la date du 1er juin 2002 et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. - Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans le grade ou les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 3 est censée être acquise dans le niveau D. L'ancienneté acquise dans le niveau 2 est censée être acquise dans le niveau C.

Art. 3.§ 1er. - Par dérogation à l'article 224 de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, les agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale Exécution des peines et mesures à la date du 1er octobre 2002 et qui sont titulaires d'un des grades communs repris ci-dessous dans la colonne de gauche, sont nommés d'office dans un des grades particuliers figurant dans la colonne de droite : Pour la consultation du tableau, voir image § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés en vertu du § 1er, sont admissibles les services prestés dans les deux grades rayés de la carrière dont ils ont été titulaires.

L'ancienneté acquise dans le niveau 2+ est censée être acquise dans le niveau B.

Art. 4.Les dispositions de l'arrêté royal du 5 septembre 2002 portant réforme de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat qui sont applicables aux agents titulaires d'un des grades repris dans la colonne de gauche du tableau ci-dessous, s'appliquent aux agents titulaires d'un des grades de la colonne de droite du tableau ci-dessous : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juin 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant aux niveaux C et D, et produit ses effets à partir du 1er octobre 2002 pour les membres du personnel visés à l'article 1er appartenant au niveau B.

Art. 6.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE