4 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Defense

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 21 juin 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/06/2002 pub. 22/10/2002 numac 2002009711 source service public federal justice Loi relative au Conseil central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues fermer relative au Conseil Central des Communautés philosophiques non confessionnelles de Belgique, aux délégués et aux établissements chargés de la gestion des intérêts matériels et financiers des communautés philosophiques non confessionnelles reconnues, notamment l'article 63;

Vu l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense, notamment l'article 19, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 septembre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 février 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 6 décembre 2002;

Vu l'accord du Ministre des Pensions, donné le 16 décembre 2002;

Vu le protocole de négociation du 25 mars 2003 du Comité de secteur XIV;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 19 de l'arrêté royal du 17 novembre 1997 fixant les échelles de traitement des grades particuliers du Ministère de la Défense, modifié par l'arrêté royal du 4 décembre 2001, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 19.L'échelle de traitement liée aux grades mentionnés ci-dessous est fixée comme suit : Conseiller moral de seconde classe Traitement minimum : 20.500,33 EUR Traitement maximum : 31.846,67 EUR Augmentations intercalaires : 31 x 618,08 EUR 102 x 949,21 EUR Conseiller moral de 1re classe Traitement minimum : 25.254,60 EUR Traitement maximum : 37.550,15 EUR Augmentations intercalaires : 31 x 618,08 EUR 112 x 949,21 EUR Conseiller moral principal Traitement minimum : 27.647,32 EUR Traitement maximum : 42.216,49 EUR Augmentations intercalaires : 112 x 1.324,47 EUR Conseiller moral en chef Traitement minimum : 35.408,45 EUR Traitement maximum : 49.977,62 EUR Augmentations intercalaires : 112 x 1.324,47 EUR. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT