4 AVRIL 2003. - Arrêté royal portant désignation d'un Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Palais des Beaux-Arts »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 20/08/1999 numac 1999021323 source services du premier ministre Loi portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale fermer portant création du Palais des Beaux-Arts sous la forme d'une société anonyme de droit public à finalité sociale et modifiant la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale;

Considérant qu'il y a lieu de pourvoir à la fonction de Commissaire du Gouvernement chargé d'exercer la fonction de contrôle au nom du Ministre du Budget auprès de la société anonyme de droit public « Palais des Beaux-Arts »;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Arrête :

Article 1er.M. Frère, J., directeur, est déchargé de sa fonction de délégué du Ministre des Finances près le Palais des Beaux-Arts.

Art. 2.Mme Denduyver, R., directeur, est désignée en qualité de Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public « Palais des Beaux-Arts ».

Art. 3.Notre Ministre du Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE