4 AOUT 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les articles 35 et 36;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres;

Vu l'avis publié au Moniteur belge du 5 février 2014;

Vu l'avis 56.460/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 4 mars 1975 instituant la Commission paritaire de la construction et fixant sa dénomination et sa compétence et en fixant le nombre de membres, modifié par les arrêtés royaux des 15 octobre 1982, 1er octobre 1987, 20 janvier 1994, 16 mars 1995, 13 février 2001 et 7 mai 2007 est complété par un alinéa rédigé comme suit : « La commission paritaire n'est pas compétente pour le personnel navigant des entreprises qui effectuent des travaux de dragage sur mer. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2014.

Art. 3.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 août 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Pour la Ministre de l'Emploi, absente, Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord J. VANDE LANOTTE _______ Note (1) Références au Moniteur belge: Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 4 mars 1975, Moniteur belge du 19 avril 1975.

Arrêté royal du 15 octobre 1982, Moniteur belge du 30 octobre 1982.

Arrêté royal du 1er octobre 1987, Moniteur belge du 16 octobre 1987.

Arrêté royal du 20 janvier 1994, Moniteur belge du 11 février 1994.

Arrêté royal du 16 mars 1995, Moniteur belge du 29 mars 1995.

Arrêté royal du 13 février 2001, Moniteur belge du 6 mars 2001.

Arrêté royal du 7 mai 2007, Moniteur belge du 31 mai 2007.