3 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 25 mars 2026, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 25 mars 2026 Dissolution et liquidation du fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE) (Convention enregistrée le 24 avril 2026 sous le numéro 199474/CO/149.01)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, l'utilisation du terme "ouvrier" est neutre du point de vue du genre. § 2. Cette convention collective de travail est déposée auprès du Greffe de la Direction générale Relations collectives de travail du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 7 novembre 1969 fixant les modalités de dépôt des conventions collectives de travail. § 3. Il a été demandé que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 2.§ 1er. Depuis le 1er janvier 2004, un engagement de solidarité a été instauré, qui fait partie de la PCS SCP 149.01. § 2. La gestion de l'engagement de solidarité est confiée par l'organisateur sectoriel, jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, à Volta FSE-PSSE, créé par la convention collective de travail du 5 octobre 2004 relative au Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (73570/CO/149.01), dont les statuts les plus récents ont été fixés dans la convention collective de travail du 9 mars 2020 portant modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE) (157763/CO/149.01). § 3. A compter du 1er janvier 2026, la gestion de l'engagement de solidarité est confiée par l'organisateur sectoriel à SEFOPLUS OFP, l'institution de retraite professionnelle (IRP) multi-sectorielle, agréée par la FSMA le 19 novembre 2018 avec comme numéro d'identification le 50.624, comme convenu dans la convention collective de travail du 17 décembre 2025 concernant la modification du régime de pension sectoriel (PCS SCP 149.01) avec un transfert vers un autre organisme de pension et de solidarité pour l'avenir (y compris le transfert du fonds de solidarité) et une modification de l'organisateur sectoriel. § 4. A la suite du transfert de la qualité d'organisme de solidarité de Volta FSE-PSSE vers SEFOPLUS OFP le 1er janvier 2026 et du transfert associé du fonds de solidarité de Volta FSE-PSSE à SEFOPLUS OFP, Volta FSE-PSSE perdra la qualité d'organisme de solidarité à compter du 1er janvier 2026. En conséquence, la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution décide de procéder à la dissolution et à la liquidation de Volta FSE-PSSE.

Art. 3.§ 1er. Etant donné que Volta FSE-PSSE n'aura plus la qualité d'organisme de solidarité à partir du 1er janvier 2026, la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution décide, conformément à l'article 13 des statuts de Volta FSE-PSSE de procéder à la dissolution et à la liquidation de Volta FSE-PSSE. § 2. Conformément à l'article 13 des statuts de Volta FSE-PSSE, Figurad Bedrijfsrevisoren BV (Jean-Baptiste de Ghellinkcklaan 21 à 9051 Gent), avec comme représentant Bart Meganck (AO1675), est désignée comme liquidateur, ses pouvoirs et sa rémunération étant fixés par décision de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution. § 3. Le solde positif sera transféré, à la clôture de la liquidation, à SEFOPLUS OFP qui agira en tant qu'organisme de solidarité à compter du 1er janvier 2026, où il sera géré dans le patrimoine distinct constitué au sein de SEFOPLUS OFP pour la gestion et l'exécution de l'engagement de solidarité.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2026 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.

Art. 5.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 9 mars 2020 portant modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence pour l'engagement de solidarité du régime de pension sectoriel social (Volta FSE-PSSE) (157763/CO/149.01).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 septembre 2026.

Le Ministre de l'Emploi, D. CLARINVAL