3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal relatif aux modalités d'identification des animaux de compagnie et à la délivrance du passeport pour les mouvements intracommunautaires et la vaccination contre la rage des chiens, chats et furets

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003, l'article 22;

Vu la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux, l'article 2, l'article 15, 1° et 2°, modifiés par la loi du 1er mars 2007, l'article 17, modifié par les lois du 23 décembre 2005 et du 20 juillet 2006 et l'article 18;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 août 2014;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 3 décembre 2014;

Vu l'avis 56.817/VR/3 du Conseil d'Etat, donné le 24 décembre 2014 et l'avis 57.729/3 du Conseil d'Etat donné le 17 juillet 2015 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage;

Considérant l'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets;

Considérant le règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;

Considérant la directive 92/65/CEE du Conseil, du 13 juillet 1992, définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de spermes, d'ovules et d'embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l'annexe A, section I de la directive 90/425/CEE, les articles 10 et 16, modifiés en dernier lieu par la directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE I. - Dispositions générales

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté vise à régler les modalités de délivrance du passeport par le vétérinaire agréé afin de se conformer - d'une part aux dispositions du règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 et - d'autre part aux dispositions de l'arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements des chiens, chats et furets. § 2. Cet arrêté vise également à régler la délivrance du passeport pour les chiens, chats et furets qui, en application de l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage, sont vaccinés contre la rage pour une autre raison qu'une participation à un mouvement et qui au moment de la vaccination, ne disposent pas encore d'un passeport.

Art. 2.Pour l'application du présent arrêté on entend par : 1° Ministre : le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions;2° Vétérinaire agréé : vétérinaire agréé conformément à l'article 4, alinéa 4, de la loi du 28 août 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 28/08/1991 pub. 06/07/2011 numac 2011000415 source service public federal interieur Loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire fermer sur l'exercice de la médecine vétérinaire;3° Passeport : le document d'identification tel que fixé à l'annexe III, parties 1 et 2 du règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;4° Règlement n° 576/2013 : règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003. CHAPITRE II. - Délivrance du passeport

Art. 3.Seuls les vétérinaires agréés sont habilités à délivrer au propriétaire les passeports prévus pour les chiens, chats ou furets qui participent à des mouvements intracommunautaires non commerciaux ou à des échanges commerciaux, conformément aux dispositions de l'article 22 du règlement n° 576/2013 ou qui, en application de l'arrêté royal du 10 février 1967 portant règlement de police sanitaire de la rage, sont vaccinés contre la rage pour une autre raison qu'une participation à un mouvement.

Art. 4.§ 1er. Pour les chats et furets, le vétérinaire agréé ne peut acquérir le passeport visé à l'article 3 qu'auprès d'une personne juridique qui est agréée par le Ministre selon la procédure visée au chapitre II de l'arrêté royal du 5 mai 2004 relatif au modèle et aux modalités de distribution du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chats et des furets. § 2. Pour les chiens, le vétérinaire agréé ne peut acquérir le passeport visé à l'article 3 qu'auprès du prestataire de service désigné par le Ministre jusqu'au 15 décembre 2016.

Après cette date, le vétérinaire agréé ne peut acquérir le passeport pour les chiens visé à l'article 3 que chez un distributeur agréé suivant les conditions de l'arrêté royal du 5 mai 2004 relatif au modèle et aux modalités de distribution du passeport pour les mouvements intracommunautaires des chats et des furets. CHAPITRE III. - Identification

Art. 5.§ 1er. Avant de délivrer un passeport, le vétérinaire agréé contrôle si le chien, le chat ou le furet est déjà identifié par un transpondeur ou par un tatouage lisible et que ce dernier a été placé avant le 3 juillet 2011. § 2. Si l'animal n'est pas identifié conformément aux dispositions du paragraphe 1er, le vétérinaire procède d'abord à l'identification telle que prévue à l'article 6.

Art. 6.L'identification se fait conformément aux dispositions de l'article 17.1 du règlement n° 576/2013 par l'introduction d'un transpondeur. Le transpondeur doit être stérile. CHAPITRE IV. - Traçabilité

Art. 7.En application de l'article 22.3. du règlement n° 576/2013, le vétérinaire agréé qui délivre le passeport enregistre les informations visées à l'article 21.1 du règlement n° 576/2013 et les conserve pour une durée d'au moins trois ans. CHAPITRE V. - Interdictions

Art. 8.Il est interdit d'enlever, de déplacer, de modifier, d'altérer, de rendre illisible ou de falsifier les transpondeurs. Un transpondeur ne peut pas être réutilisé.

Art. 9.Il est interdit de réimplanter un nouveau transpondeur chez un chien, un chat ou un furet qui est déjà identifié en conformité avec l'article 6 du présent arrêté, avec un transpondeur lisible.

Art. 10.§ 1er. Il est interdit de délivrer un nouveau passeport à un chien, chat ou furet pour lequel un passeport a déjà été délivré conformément : - soit au modèle de la décision 2003/803/EC de la Commission établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets si le document a été délivré avant le 29 décembre 2014; - soit au modèle tel que fixé à l'annexe III, parties 1 et 2 du règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles de documents d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets, l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil. § 2. Cette interdiction ne s'applique pas si, dans le passeport, une des rubriques est pleine ou en cas de perte du passeport.

Art. 11.Les passeports conformes au modèle fixé par la décision 2003/803/EC de la Commission établissant un passeport type pour les mouvements intracommunautaires de chiens, de chats et de furets, ne peuvent plus être mis en circulation. CHAPITRE VI. - Sanctions

Art. 12.Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont punies conformément au chapitre VI de la loi du 24 mars 1987 relative à la santé des animaux.

Art. 13.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, Willy BORSUS