3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger

RAPPORT AU ROI Sire, Nous avons l'honneur de vous présenter un projet d'Arrêté royal qui modifie partiellement l'Arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription aux élections législatives fédérales à l'usage des Belges qui habitent à l'étranger.

La base légale de cet AR est l'article 180bis du Code électoral.

L'expérience nous a démontré que dans un nombre de pays une lettre adressée à une femme mariée n'arrive pas à destination si l'adresse ne mentionne pas le nom de l'époux.

Dès lors il est proposé d'ajouter au formulaire d'inscription une rubrique dans laquelle le nom de l'époux doit être mentionné.

Cette rubrique est la même que celle qui apparait déjà dans le formulaire d'inscription pour les élections européennes.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

3 SEPTEMBRE 2015. - Arrêté royal établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code électoral, l'article 180bis, § 1er, alinéa 1er, du Code électoral, inséré par la loi du 7 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/03/2002 pub. 08/05/2002 numac 2002000288 source ministere de l'interieur Loi modifiant le Code électoral en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection des Chambres législatives fédérales et instaurant la liberté de choix du mandataire en cas de vote par procuration fermer et modifié par la loi du 19 juillet 2012;

Vu l'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 26 juin 2015;

Vu l'avis 57.808/2/V du Conseil d'Etat donné le 12 août 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, et du Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le formulaire d'inscription à utiliser par les Belges résidant à l'étranger pour l'élection de la Chambre des représentants est établi conformément au modèle annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 11 mars 2013 établissant le modèle du formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection des chambres législatives fédérales pour les Belges résidant à l'étranger est abrogé.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires étrangères et Notre Ministre de l'Intérieur sont, chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à notre arrêté établissant le modèle de formulaire de demande d'inscription comme électeur à l'élection de la Chambre des représentants pour les Belges résidant à l'étranger.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON