3 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté royal visant l'augmentation de la subvention accordée au centre public d'action sociale à titre d'intervention dans les frais de personnel visee à l'article 40 de la loi concernant le droit à l'intégration sociale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale, notamment l'article 40, alinéa 3, inséré par la loi programme du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 juin 2004;

Vu l'avis 37.565/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 août 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intégration sociale et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le montant de l'intervention dans les frais de personnel fixé à l'article 40, alinéa 1er, de la loi du 26 mai 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/05/2002 pub. 31/07/2002 numac 2002022559 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi concernant le droit à l'intégration sociale fermer concernant le droit à l'intégration sociale est remplacé comme suit : 1° au 1er octobre 2004, par le montant « 278,00 »;2° au 1er janvier 2006, par le montant « 285,00 »;3° au 1er janvier 2007, par le montant « 320,00 ».

Art. 2.Notre Ministre qui a l'intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intégration sociale, Chr. DUPONT