3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal fixant le montant de l'indemnité pour la délivrance de l'attestation de capacités entrepreneuriales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 10 février 1998Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 10/02/1998 pub. 21/02/1998 numac 1998016046 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante fermer pour la promotion de l'entreprise indépendante, notamment l'article 9, § 2, modifié par la loi du 3 mai 1999;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 octobre 1999;

Vu l'avis du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2000;

Vu l'avis du Conseil d'Etat L. 30.107/3, donné le 4 juillet 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Sans préjudice des droits de timbre dus, une indemnité de 300 francs doit être versée pour la délivrance d'une attestation visée à l'article 9, § 1er de la loi-programme pour la promotion de l'entreprise indépendante. § 2. L'indemnité doit être payée en timbres fiscaux, annulés conformément à l'article 13 de l'arrêté du Régent du 18 septembre 1947 relatif à l'exécution du Code des droits de timbre.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS