3 SEPTEMBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mars 1975 relative au commerce des produits de l'agriculture, de l'horticulture et de la pêche maritime modifiée par les lois du 11 avril 1983 et du 29 décembre 1990;

Vu le règlement (CEE) n° 2092/91 du Conseil du 24 juin 1991 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, modifié par l'arrêté royal du 10 juillet 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 avril 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 mai 2000;

Vu la concertation avec les Gouvernements des Régions;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifiées par les lois des 9 août 1980, 16 juin 1989, 4 juillet 1989, 6 avril 1995 et 4 août 1996 Vu l'urgence;

Considérant que la nécessité de rendre possible sans retard l'octroi de subventions aux organismes de contrôle agréés pour le contrôle du mode de production biologique, résulte de la fixation d'exigences de contrôle supplémentaires destinées à intensifier les contrôles dans le secteur animal;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un article 8bis, rédigé comme suit, est inséré entre les articles 8 et 9 de l'arrêté royal du 17 avril 1992 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires : «

Art. 8bis.§ 1er. En vue de contrôler le mode de production biologique et l'usage d'indications se référant à ce mode de production sur les produits agricoles et les denrées alimentaires, le Ministre peut, dans les limites des budgets disponibles, octroyer une subvention annuelle aux organismes de contrôle agréés, à titre d'intervention dans les dépenses résultant de l'exécution des prescriptions supplémentaires fixées par lui, qui vont au-delà des mesures de contrôle et de précaution exigées par le Règlement. § 2. Les conditions auxquelles doit satisfaire un organisme de contrôle pour pouvoir bénéficier des subventions visées au § 1er sont les suivantes : 1° accomplir les activités subventionnées en se conformant aux instructions de l'Administration et en se soumettant à ses contrôles;2° fournir tous les documents et renseignements requis par l'Administration dans le cadre du contrôle de l'utilisation des subventions.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2000.

Art. 3.Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 septembre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, J. GABRIELS