3 OCTOBRE 2003. - Arrêté royal relatif à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires en service aux forces belges en République fédérale d'Allemagne

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales, notamment les articles 4, 6, 7, 8, 9, 12, 26 et 28;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 205;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des forces armées, clôturé le 14 décembre 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 février 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 mai 2003;

Vu l'avis 35.599/4 du Conseil d'Etat, donné le 25 juin 2003;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense et de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, l'on entend par "la loi", la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.

Art. 2.Les critères visés à l'article 4, 7°, de la loi sont : 1°le lieu que rejoint le militaire à l'issue de ses occupations professionnelles; 2° le lieu de travail du conjoint;3° le séjour habituel du conjoint si l'intéressé est marié, non séparé de corps, ou de la personne avec qui le militaire cohabite au sens des articles 1475 à 1479 du Code civil, ou des autres membres du ménage;4° les consommations énergétiques et les frais de téléphone;5° le titre de propriété d'un bien immobilier détenu par le militaire ou un acte équivalent dans la législation allemande. Le militaire joint à sa demande, fondée sur au moins un des critères visés à l'alinéa 1er, tout document utile à l'appréciation du ministre.

Art. 3.Le nombre annuel de sessions de reconversion professionnelle et la date de début de chaque session sont fixés par le directeur général human resources.

Art. 4.La durée de la phase d'orientation est fixée à un mois.

La durée maximale de la phase de reclassement est fixée à onze mois.

Art. 5.La date à laquelle le militaire entame une nouvelle activité professionnelle visée à l'article 8, alinéa 4, 1°, et à l'article 9, § 5, 1°, de la loi, correspond, selon le cas, à la date à laquelle il : 1° conclut un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat équivalent dans la législation belge, allemande, luxembourgeoise ou néerlandaise, en tant que salarié;2° entre dans le quatrième mois d'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat équivalent dans la législation belge, allemande, luxembourgeoise ou néerlandaise, en tant que salarié;3° prouve, par un document officiel, qu'il exerce une activité de travailleur indépendant à titre principal;4° est nommé agent d'une administration publique belge ou allemande.

Art. 6.Le montant de la prime de reclassement correspond à : 1° douze fois le dernier traitement mensuel brut du militaire, si la démission prend effet pendant la phase d'orientation;2° un montant qui, additionné à la somme des traitements bruts dus pendant la phase de reclassement, égale douze fois le dernier traitement mensuel brut du militaire, si la démission prend effet pendant la phase de reclassement;3° une fois le dernier traitement mensuel brut du militaire, si la démission prend effet après le onzième mois de la phase de reclassement. Les traitements visés à l'alinéa 1er comprennent, le cas échéant, les allocations ayant le caractère d'un accessoire du traitement. Ces allocations sont : 1° l'allocation de foyer ou de résidence;2° l'allocation de sélectionné;3° l'allocation de fonction d'état-major;4° l'allocation de commandement;5° l'allocation de formation pour les adjudants et sous-officiers supérieurs du cadre actif, appartenant au niveau C;6° l'allocation de maîtrise pour les premiers caporaux-chefs. La prime de reclassement est payée le premier jour du mois suivant le mois au cours duquel la démission prend effet.

Art. 7.L'article 205, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 est complété comme suit : « f) loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales; ».

Art. 8.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge : 1° la loi du 6 février 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/02/2003 pub. 27/02/2003 numac 2003007066 source ministere de la defense Loi relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales fermer relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales;2° le présent arrêté.

Art. 9.Notre Ministre de la Défense et Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Ciergnon, le 3 octobre 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE