3 OCTOBRE 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissement pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 septembre 1998 et 25 mars 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 septembre 2000;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 7 septembre 2000;

Vu le protocole n° 202 du 7 septembre 2000 du Comité de secteur III- Justice;

Vu les loi sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989, et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que deux nouveaux grades particuliers ont été créés dans la carrière administrative des agents des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires qui sont revêtus de ces grades; que les échelles liées à ces nouveaux grades doivent être fixées immédiatement;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de l'Administration des Etablissements pénitentiaires est remplacé par l'intitulé suivant : « Arrêté royal du 28 novembre 1997 fixant des dispositions pécuniaires en faveur de certains agents en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires ».

Art. 2.Dans le même arrêté royal est inséré un article 18bis, rédigé comme suit : «

Art. 18bis.§ 1er. L'échelle de traitement 22A est liée au grade d'assistant pénitentiaire en chef. § 2. L'assistant pénitentiaire en chef qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 22B ».

Art. 3.Dans le même arrêté royal est inséré un article 18ter, rédigé comme suit : «

Art. 18ter.§ 1er. L'échelle de traitement 22 A est liée au grade d'assistant technique en chef. § 2. L'assistant technique en chef qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans les limites des emplois vacants, l'échelle de traitement 22 B ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets à partir du 1er juillet 2000.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 octobre 2000.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice M. VERWILGHEN Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE