3 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal relatif à l'affectation en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement, notamment les articles 26 et 27;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 11 septembre 2001;

Considérant que le Fonds de vieillissement doit être mis, sans délai, en mesure de remplir sa mission pour l'année budgétaire en cours et doit donc connaître les montants exacts des recettes non fiscales qui lui seront affectées au cours de l'année budgétaire 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, de Notre Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi du 5 septembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/09/2001 pub. 14/09/2001 numac 2001003420 source ministere des finances Loi portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieilissement fermer portant garantie d'une réduction continue de la dette publique et création d'un Fonds de vieillissement et de l'arrêté royal du 3 novembre 2001 relatif à l'attribution en 2001 de certaines recettes non fiscales au Fonds de vieillissement, le produit de la vente des licences UMTS qui s'élève à 17 661 022 980 francs est affecté en totalité au Fonds de vieillissement par versement au fonds budgétaire "Recettes non fiscales diverses destinées au Fonds de vieillissement".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 14 septembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre du Budget et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS