3 MARS 2024. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 août 1885Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/1885 pub. 01/03/2010 numac 2010000097 source service public federal interieur Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques ;

Vu l'avis du Conseil du Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, donné le 31 août 2023 ;

Vu la concertation entre les Gouvernements régionaux et l'Autorité fédérale du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 novembre 2023 : Vu la demande d'avis au Conseil d'Etat dans un délai de 30 jours, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande d'avis a été inscrite le 12 février 2024 au rôle de la section de législation du Conseil d'Etat sous le numéro 75.633/3 ;

Vu la décision de la section de législation du 14 février 2024 de ne pas donner d'avis dans le délai demandé, en application de l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Agriculture, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par l'arrêté royal du 1er février 2012, est complété par la disposition rédigée comme suit : « - bovin ayant obtenu un résultat non négatif à un test ELISA effectué pour diagnostiquer la besnoitiose ».

Art. 2.Dans l'article 6 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 1 février 2012 et du 19 juillet 2019, les mots « un bovin ayant obtenu un résultat non négatif à un test ELISA effectué pour diagnostiquer la besnoitiose » sont insérés entre les mots « en cas d' » et les mots « un bovin infecté par le BoHV-1. ».

Art. 3.Le ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Agriculture, D. CLARINVAL