publié le 13 avril 2000
Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles - Annulation par le Conseil d'Etat
- source
- ministere de l'emploi et du travail
- numac
- 2000012125
- pub.
- 13/04/2000
- prom.
- 03/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE L'EMPLOI ET DU TRAVAIL
3 MAI 1999. - Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles - Annulation par le Conseil d'Etat
L'arrêté royal du 3 mai 1999 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (Moniteur belge du 11 mai 1999) est annulé par le Conseil d'Etat en son arrêt n° 84.150 du 16 décembre 1999.