3 MAI 1999. - Arrêté royal portant création du grade de brigadier opérationnel au Ministère de l'Intérieur

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution coordonnée;

Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, tel que modifié à ce jour;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 1999;

Vu l'avis du conseil de direction du Ministère de l'Intérieur, donné le 10 décembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 mars 1999;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 26 mars 1999;

Vu le protocole n° 88/1 du 26 avril 1999 du Comité de secteur I - Administration générale;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par le fait que les mesures d'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er juillet 1999 doivent être entamées le plus rapidement possible;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au Ministère de l'Intérieur est créé le grade suivant : Personnel administratif : au rang 32 : brigadier opérationnel

Art. 2.Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé "II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française. Section A. Personnel administratif" et sous l'intitulé "I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise. Section A. Personnel administratif", est inséré le grade suivant : au rang 32 : brigadier opérationnel (Intérieur)

Art. 3.Par dérogation à l'article 53 de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat, le grade de brigadier opérationnel est conféré par avancement de grade aux agents opérationnels de la Direction générale de la Protection civile qui comptent au moins 9 ans d'ancienneté de grade et qui sont détenteurs du brevet I.

Art. 4.§ 1er. Les agents opérationnels de la Direction générale de la Protection civile qui, au 30 juin 1999, étaient rémunérés dans les échelles de traitement 30H et 30I, sont nommés d'office au grade de brigadier opérationnel. § 2. Pour le calcul de l'ancienneté de grade des agents nommés dans le grade de brigadier opérationnel, les services admissibles prestés dans le grade d'agent opérationnel et rémunérés dans les échelles 30H et 30I sont censés avoir été accomplis dans le grade de rang 32. § 3. L'ancienneté pécuniaire acquise par les agents visés au § 1er est censée être acquise dans le grade de brigadier opérationnel.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1999.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 mai 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, L. VAN DEN BOSSCHE Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, J. PEETERS Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY