3 JUIN 2021. - Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée

Le Gouvernement de la Communauté germanophone, Vu la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, l'article 66;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à la fonction « service mobile d'urgence », l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 15 juillet 2002;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée;

Vu l'avis de la Commission consultative pour les hôpitaux, donné le 29 octobre 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2021;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 2 février 2021;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 68.906/3, donné le 16 mars 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu le compte rendu de l'assemblée générale de la Cour des comptes, tenue le 21 avril 2021;

Sur la proposition du Ministre compétent en matière de Santé, Après délibération, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 13 de l'arrêté royal du 10 août 1998 fixant les normes auxquelles doit répondre une fonction « service mobile d'urgence » (SMUR) pour être agréée, la phrase « Le véhicule doit être conforme aux caractéristiques définies par le Ministre. » est remplacée par la phrase « Le véhicule doit être conforme aux dispositions de l'arrêté royal du 12 novembre 2017 déterminant les caractéristiques extérieures des véhicules qui interviennent dans le cadre de l'aide médicale urgente. »

Art. 2.A l'article 18 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement du 8 juin 2017, les modifications suivantes sont apportées : 1° dans le § 2, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 »;2° dans le § 3, les mots « Jusqu'au 31 décembre 2020 » sont remplacés par les mots « Jusqu'au 31 décembre 2024 ».

Art. 3.L'article 2 produit ses effets le 1er janvier 2021.

Art. 4.Le Ministre compétent en matière de Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Eupen, le 3 juin 2021 ? Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre-Président, Ministre des Pouvoirs locaux et des Finances, O. PAASCH Le Vice-Ministre-Président, Ministre de la Santé et des Affaires sociales, de l'Aménagement du territoire et du Logement, A. ANTONIADIS