publié le 21 juin 2018
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires
3 JUIN 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution;
Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 septembre 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative aux salaires horaires.
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 3 juin 2018.
PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution Convention collective de travail du 27 septembre 2017 Salaires horaires (Convention enregistrée le 24 novembre 2017 sous le numéro 142857/CO/149.01) En exécution de l'article 4 de l'accord national 2017-2018 du 27 juin 2017. CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Salaires
Art. 2.Salaires horaires minima Le 1er juillet 2017, les salaires horaires minima, indexés le 1er janvier 2017 sur la base de l'indice de référence 101,81 (décembre 2016), sont augmentés de 1,1 p.c..
Les salaires horaires minima d'application à partir du 1er juillet 2017 sont :
Categorieën Catégories
Spanning Tension
38 u/week 1 juli 2017 38 h/semaine 1er juillet 2017
A. Hulpwerkman/ Ouvrier non qualifié
100
12,69 EUR
B. Geoefende werkman 2de categorie/ Ouvrier spécialisé 2ème catégorie
106
13,45 EUR
C. Geoefende werkman 1ste categorie/ Ouvrier spécialisé 1ère catégorie
115
14,59 EUR
D. Geschoolde arbeider 3de categorie/ Ouvrier qualifié 3ème catégorie
125
15,86 EUR
E. Geschoolde arbeider 2de categorie/ Ouvrier qualifié 2ème catégorie
132
16,75 EUR
F. Geschoolde arbeider 1ste categorie/ Ouvrier qualifié 1ère catégorie
140
17,77 EUR
Art. 3.Compléments d'ancienneté Conformément à l'article 5 de la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative à la détermination salariale, enregistrée le 19 août 2014 sous le numéro 123001/CO/149.01 et rendue obligatoire le 19 mars 2015 (Moniteur belge du 9 avril 2015), une prime d'ancienneté est calculée sur les salaires horaires minima de chaque catégorie professionnelle, donnant lieu à une adaptation du tableau des majorations pour ancienneté à chaque adaptation ou majoration des salaires horaires minima.
Dès lors, le tableau fixé comme suit remplace le tableau en annexe à la convention collective de travail du 25 juin 2014 précitée relative à la détermination salariale, et ce à partir du 1er juillet 2017 :
Anciënniteitsverhoging op basis van de minimumuurlonen Majorations pour ancienneté sur la base des salaires horaires minima 38 u/week - 38 h/semaine 1 juli 2017 - 1er juillet 2017
Cat. Anc.
A. B.
C. D.
E. F.
0-1
12,69 EUR
13,45 EUR
14,59 EUR
15,86 EUR
16,75 EUR
17,77 EUR
1
12,82 EUR
13,58 EUR
14,74 EUR
16,02 EUR
16,92 EUR
17,95 EUR
2
12,88 EUR
13,65 EUR
14,81 EUR
16,10 EUR
17,00 EUR
18,04 EUR
3
12,94 EUR
13,72 EUR
14,88 EUR
16,18 EUR
17,09 EUR
18,13 EUR
4
13,01 EUR
13,79 EUR
14,95 EUR
16,26 EUR
17,17 EUR
18,21 EUR
5
13,07 EUR
13,85 EUR
15,03 EUR
16,34 EUR
17,25 EUR
18,30 EUR
6
13,13 EUR
13,92 EUR
15,10 EUR
16,42 EUR
17,34 EUR
18,39 EUR
7
13,20 EUR
13,99 EUR
15,17 EUR
16,49 EUR
17,42 EUR
18,48 EUR
8
13,26 EUR
14,06 EUR
15,25 EUR
16,57 EUR
17,50 EUR
18,57 EUR
9
13,32 EUR
14,12 EUR
15,32 EUR
16,65 EUR
17,59 EUR
18,66 EUR
10
13,39 EUR
14,19 EUR
15,39 EUR
16,73 EUR
17,67 EUR
18,75 EUR
11
13,45 EUR
14,26 EUR
15,47 EUR
16,81 EUR
17,76 EUR
18,84 EUR
12
13,51 EUR
14,32 EUR
15,54 EUR
16,89 EUR
17,84 EUR
18,93 EUR
13
13,58 EUR
14,39 EUR
15,61 EUR
16,97 EUR
17,92 EUR
19,01 EUR
14
13,64 EUR
14,46 EUR
15,68 EUR
17,05 EUR
18,01 EUR
19,10 EUR
15
13,71 EUR
14,53 EUR
15,76 EUR
17,13 EUR
18,09 EUR
19,19 EUR
16
13,77 EUR
14,59 EUR
15,83 EUR
17,21 EUR
18,17 EUR
19,28 EUR
17
13,83 EUR
14,66 EUR
15,90 EUR
17,29 EUR
18,26 EUR
19,37 EUR
18
13,90 EUR
14,73 EUR
15,98 EUR
17,37 EUR
18,34 EUR
19,46 EUR
19
13,96 EUR
14,80 EUR
16,05 EUR
17,45 EUR
18,43 EUR
19,55 EUR
20
14,02 EUR
14,86 EUR
16,12 EUR
17,53 EUR
18,51 EUR
19,64 EUR
21
14,09 EUR
14,93 EUR
16,19 EUR
17,60 EUR
18,59 EUR
19,72 EUR
22
14,15 EUR
15,00 EUR
16,27 EUR
17,68 EUR
18,68 EUR
19,81 EUR
23
14,21 EUR
15,06 EUR
16,34 EUR
17,76 EUR
18,76 EUR
19,90 EUR
24
14,28 EUR
15,13 EUR
16,41 EUR
17,84 EUR
18,84 EUR
19,99 EUR
25
14,34 EUR
15,20 EUR
16,49 EUR
17,92 EUR
18,93 EUR
20,08 EUR
26
14,40 EUR
15,27 EUR
16,56 EUR
18,00 EUR
19,01 EUR
20,17 EUR
Art. 4.Etudiants jobistes Conformément à l'article 7 de la convention collective de travail du 25 juin 2014 précitée relative à la détermination salariale, les étudiants jobistes ont droit à 80 p.c. des montants mentionnés à l'article 2 de la présente convention et ce pour la catégorie professionnelle de l'ouvrier exerçant une fonction comparable à celle assurée par le jobiste.
Les salaires des étudiants jobistes dont dès lors à partir du 1er juillet 2017 fixés comme suit :
Categorieën Catégories
Spanning Tension
38 u/week 1 juli 2017 38 h/semaine 1er juillet 2017
A. Hulpwerkman/ Ouvrier non qualifié
100
10,15 EUR
B. Geoefende werkman 2de categorie/ Ouvrier spécialisé 2ème catégorie
106
10,76 EUR
C. Geoefende werkman 1ste categorie/ Ouvrier spécialisé 1ère catégorie
115
11,67 EUR
D. Geschoolde arbeider 3de categorie/ Ouvrier qualifié 3ème catégorie
125
12,69 EUR
E. Geschoolde arbeider 2de categorie/ Ouvrier qualifié 2ème catégorie
132
13,40 EUR
F. Geschoolde arbeider 1ste categorie/ Ouvrier qualifié 1ère catégorie
140
14,22 EUR
Art. 5.Salaires effectivement payés Le 1er juillet 2017, les salaires horaires effectivement payés, indexés le 1er janvier 2017 sur la base de l'indice de référence 101,81 (décembre 2016), sont augmentés de 1,1 p.c..
En dérogation à l'alinéa précédent, la marge de 1,1 p.c. peut être concrétisée de façon alternative par le biais d'une enveloppe d'entreprise, tel que prévu à l'article 5 de l'accord national 2017-2018 du 27 juin 2017.
Art. 6.Liaison des salaires à l'index social Les salaires horaires minima et les salaires horaires effectivement payés en vigueur au 1er juillet 2017 varient conformément aux dispositions de la convention collective de travail du 25 juin 2014 relative à la détermination du salaire et aux dispositions légales en vigueur. CHAPITRE III. - Validité
Art. 7.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 28 octobre 2015 relative aux salaires horaires, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, enregistrée le 5 janvier 2016 sous le numéro 131066/CO/149.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 15 juillet 2016 (Moniteur belge du 9 août 2016).
Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution.
Ce préavis ne peut prendre cours qu'à partir du 1er juillet 2019.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2018.
Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS