3 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, notamment l'article 8, alinéa 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers, notamment les articles 8 et 16;

Vu l'effort organisationnel et financier considérable que l'application de ces dispositions s'avère requérir des administrés; qu'en dépit des efforts déjà consentis, il n'est pas possible aux administrés de faire suivre fructueusement, avant la date du 1er juillet 2008, à l'ensemble de leur personnel en contact avec le public, les formations prescrites;

Vu l'urgence motivée par le fait qu'il importe de fixer au plus vite le délai supplémentaire dans lequel les établissements concernés sont tenus de se conformer aux exigences en matière de formation professionnelle de leur personnel en contact avec le public;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des assurances donné le 4 mars 2008;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et Réformes Institutionnelles, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 16 de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 portant exécution de la loi du 22 mars 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/03/2006 pub. 28/04/2006 numac 2006003247 source service public federal finances Loi relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers fermer relative à l'intermédiation en services bancaires et en services d'investissement et à la distribution d'instruments financiers la date du 1er juillet 2008 est remplacée par celle du 1er janvier 2009.

Art. 2.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes Institutionnelles, D. REYNDERS