3 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 8 janvier 1996, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques, modifiant l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques Convention collective de travail du 8 janvier 1996 Modification de l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 (Convention enregistrée le 22 février 1996 sous le numéro 40808/CO/209)

Article 1er.L'article 7, § 1er, 4e alinéa de l'accord national 1995-1996 du 29 juin 1995 est modifié comme suit : « La convention collective de travail doit être envoyée avant le 16 janvier 1996 au président de la Commission paritaire pour employés des fabrications métalliques. »

Art. 2.L'article 7, § 1er, 6e alinéa du même accord national est modifié comme suit : « Cet acte d'adhésion, dont un modèle est annexé à la présente convention collective de travail, doit être envoyé avant le 16 janvier 1996 au président de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques. »

Art. 3.L'article 7, § 2, 2e alinéa du même accord national est modifié comme suit : « Cet acte d'adhésion, dont un modèle est annexé à la présente convention collective de travail, doit être envoyé avant le 16 janvier 1996 au président de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques. »

Art. 4.Les alinéas suivants sont ajoutés après l'alinéa 6 de l'article 7, § 1er : « Pour les entreprises qui, pour cause de force majeure, comme par exemple, grève ou fermeture momentanée de l'entreprise, sont dans l'impossibilité de conclure une convention collective de travail avant le 30 novembre 1995, la date ultime pour la conclusion d'une convention collective de travail est remise au 31 janvier 1996. Cette convention collective de travail doit être envoyée avant le 16 février 1996 au président de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques.

Si ces négociations ne débouchent pas sur une convention collective de travail avant le 31 janvier 1996, l'employeur doit envoyer l'acte d'adhésion susmentionné, au président de la Commission paritaire nationale des employés des fabrications métalliques avant le 16 février 1996. »

Art. 5.La présente convention collective de travail, produit ses effets le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 1996.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juin 2003.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX