3 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant le cadre organique de complément au cadre organique du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exécution des mesures transitoires de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 19, inséré par la loi du 20 mai 1997 et remplacé par la loi du 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 22 décembre 2000 fixant des dispositions relatives à l'affectation au cadre organique des agents occupant un emploi du cadre organique de complément, notamment l'article 1er;

Vu l'avis motivé du 24 janvier 2002 rendu par le Comité de concertation de base du Secteur XII « Affaires sociales »;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 18 février 2002;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique du 28 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique de complément du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement est fixé comme suit : 1. ADMINISTRATION CENTRALE A.Personnel administratif NIVEAU III Commis 10 NIVEAU IV Agent administratif 1

Art. 2.§ 1er. Les emplois repris dans le présent arrêté ne peuvent être occupés que par les membres du personnel visés à l'article 19 de la loi du 20 février 1990 relative aux agents des administrations et de certains organismes d'intérêt public. § 2. Ils sont supprimés au départ de leur titulaire.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 4.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, Mme M. AELVOET Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre du Budget et de l'Intégration sociale, J. VANDE LANOTTE