3 JUIN 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, §§ 1er et 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 25 janvier 1999, 24 décembre 1999 et 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 14, m) modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 9 octobre 1998 et 5 septembre 2001;

Vu les propositions du Conseil technique médical formulées au cours de sa réunion du 1er février 2000.

Vu l'avis du Service du Contrôle médical, donné en date du 1er février 2000;

Vu la décision de la Commission nationale médico-mutualiste du 28 février 2000;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire du 3 mai 2000;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité en date du 29 mai 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 octobre 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté modifie la nomenclature des prestations de santé en sorte que les frais d'inscription à Eurotransplant soient inclus dans les honoraires forfaitaires pour la supervision médicale de la préparation et de l'organisation d'une transplantation d'organes (n° de code nomenclature 318253-318264); qu'une telle modification met tous les candidats à une transplantation sur un pied d'égalité quant à la prise en charge desdits frais et supprime pour tous les bénéficiaires de l'assurance l'obstacle financier actuel à la transplantation; que dans l'intérêt de la santé des bénéficiaires et de la sécurité juridique (interprétation différente du n° de code nomenclature susvisé), il importe que le présent arrêté soit pris et publié le plus rapidement possible;

Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 13 décembre 2001, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 14, m) de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 22 juillet 1988, 23 octobre 1989, 10 juillet 1990, 19 décembre 1991, 12 août 1994, 9 octobre 1998 et 5 septembre 2001, sont apportées les modifications suivantes : 1° le libellé de la prestation 318253-318264 est complété par l'alinéa suivant : « Ces honoraires couvrent les frais d'enregistrement auprès des organisations nationales et internationales responsables de l'enregistrement et de la sélection des receveurs et des donneurs d'organes »;2° la valeur relative de la prestation 318253-318264 est portée à "K 1520".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE