3 JUIN 2002. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 22 juillet 1993, 10 avril 1995 et 19 octobre 1998;

Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents des services centraux des services publics fédéraux, qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 24 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice;

Vu les remarques des syndicats, données le 17 août 2001, en ce qui concerne la Centrale générale des Services publics, et donné le 5 septembre 2001 en ce qui concerne le Syndicat libre de la Fonction publique, conformément à l'article 54, alinéa 2 des lois précitées;

Vu l'avis de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 18 avril 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les emplois visés à l'article 4 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public fédéral Justice sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN Cadres linguistiques pour le Service public fédéral Justice Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 juin 2002 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Justice.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN