3 JUIN 1997. Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Administration générale de la Coopération au Développement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat, notamment l'article 3, remplacé par l'arrêté royal du 26 septembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux des 24 octobre 1967, 17 septembre 1969, 11 février 1977, 15 mars 1993, 14 septembre 1994, 17 mars 1995, 10 avril 1995 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat, notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 10 juillet 1972, 14 septembre 1994, 10 avril 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 1 et 2+, modifié par les arrêtés royaux des 12 décembre 1995, 3 juin 1996 et 4 octobre 1996;

Vu l'avis du Conseil de direction de l'Administration générale de la Coopération au Développement;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 4 octobre 1996;

Vu le protocole n° 68/4 du 24 février 1997 du Comité de Secteur I, Administration générale;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Création des grades

Article 1er.A l'Administration générale de la Coopération au Développement, les grades suivants sont créés : 1. Personnel administratif : - au rang 42 : agent administratif - au rang 30 : commis - au rang 20 : assistant administratif - au rang 22 : chef administratif - au rang 26 : assistant social traducteur secrétaire de direction programmeur comptable - au rang 28 : assistant social principal traducteur principal secrétaire de direction principal analyste de programmation comptable principal - au rang 10 : conseiller adjoint ingénieur médecin informaticien - au rang 13 : conseiller ingénieur directeur informaticien directeur - au rang 15 : conseiller général - au rang 16 : directeur général administrateur général 2.Personnel de maîtrise, de métier et de service : - au rang 40 : ouvrier - au rang 42 : ouvrier qualifié CHAPITRE II. - Modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

Art. 2.1er. Au tableau annexé à l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat, sous l'intitulé" II. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue française, Section A. Personnel administratif et sous l'intitulé" I. Classement par ordre alphabétique des dénominations en langue néerlandaise, Section A. Personnel administratif, modifié par l'arrêté royal du 10 avril 1995, sous la rubrique grades rayés, les grades suivants sont insérés : 1. Personnel administratif : - au rang 44 : surveillant principal - au rang 30 : agent accueil - au rang 35 : chef de l'économat - au rang 22 : moniteur pédagoqique - au rang 24 : secrétaire administratif - au rang 10 : journaliste - au rang 11 : attaché médecin-chef de service - au rang 12 : attaché principal - au rang 13 : premier attaché médecin en chef-directeur 2.Personnel de maîtrise, de métier et de service : - au rang 42 : ouvrier qualifié B - au rang 43 : premier ouvrier qualifié - au rang 44 : relieur entoileur 2. Au même tableau et sous les mêmes intitulés, la mention des grades suivants est insérée sous la rubrique" grades supprimés : - au rang 10 : médecin (carrière plane en extinction).

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au 1er Moniteur belge1er. .

Art. 4.Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT Le Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement, R. MOREELS