3 JUIN 1997. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 accordant une rétribution garantie à certains agents de la Régie des Voies aériennes

Albert II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11, alinéa 1er, remplacé par la loi du 22 juillet 1993;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1970 portant refonte du statut de la Régie des Voies aériennes;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1989 accordant une rétribution garantie à certains agents de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1991 et 15 mai 1992;

Vu le protocole n° 59/1 du 13 juin 1991, dans lequel sont consignées les conclusions des négociations menées au sein du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu le protocole du 17 mars 1997 dans lequel sont consignées les conclusions de la négociation menée au sein du Comité de Secteur VI : Communications;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 13 novembre 1996;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 13 novembre 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, par. 1, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence motivée par la constatation que tout retard apporté à la signature du présent arrêté préjudicie de façon irrémédiable les intérêts de nombreux agents de la Régie des Voies aériennes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 20 décembre 1989 accordant une rétribution garantie à certains agents de la Régie des Voies aériennes, modifié par les arrêtés royaux des 3 juin 1991 et 15 mai 1992, les montants "465 580" et "474 376" sont remplacés respectivement par les montants "479 548" et "488 608".

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er novembre 1992.

Art. 3.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Transports, M. DAERDEN