3 JUILLET 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière, l'article 192;

Vu l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime;

Vu l'avis 67.613/2 du Conseil d'Etat, donné le 19 juin 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer;

Vu l'urgence motivée par la nécessité d'aligner la réglementation en vigueur avec la réalité sur le terrain et les "Best Management Practices" internationales.

Vu le fait que cette nécessité urgente est devenue évidente à cause de la pandémie de Covid-19 et le danger direct qu'elle représente pour la sécurité des navires battant le pavillon belge ;

Eu égard au fait que la législation belge stipule en effet qu'une équipe de sécurité maritime doit se composer d'au moins quatre membres ;

Etant donné que la plupart des grandes entreprises sur le terrain disposent toutefois, par défaut, d'équipes de trois personnes et que toute leur logistique est organisée sur la base d'équipes de trois membres ;

Etant donné que la pandémie de Covid-19 met en évidence un important problème. Il s'est en effet avéré particulièrement difficile dans la pratique de faire venir sur place le quatrième membre en raison des nombreuses restrictions imposées par différents pays au trafic aérien international ;

Vu le fait qu'il est peu probable que cette situation se normalise rapidement et demeure sensible aux perturbations futures, et qu'il est essentiel de procéder à ce changement dès que possible afin de continuer à assurer la sécurité des navires de la manière la plus adéquate ;

Compte tenu du fait que, même en dehors de la pandémie de Covid-19, la norme internationale concerne apparemment trois agents, et non quatre.

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 4 septembre 2013 réglant les méthodes et procédures applicables aux activités de surveillance et protection à bord de navires pour lutter contre la piraterie et arrêtant diverses mesures applicables aux équipes de sécurité maritime, le mot « trois » est remplacé par les mot « deux ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé du Commerce extérieur, P. DE CREM