3 JUILLET 2005. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation des accords **** existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2003-2004 du 15 mai 2003 (1)

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la prorogation des accords **** existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2003-2004 du 15 mai 2003.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 3 juillet 2005.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN **** **** _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux **** collective de travail du 27 juin 2003 Prorogation des accords **** existant au niveau des entreprises, en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national 2003-2004 du 15 mai 2003 (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68075/****/142.01) CHAPITRE ****. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail d'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux. CHAPITRE ****. - Prorogation des accords de **** existants

Art. 3.Sous les conditions strictes fixées par l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de **** conventionnelle (Moniteur belge du 11 décembre 1992), tous les accords **** existant au niveau des entreprises du secteur sont prorogés pour un délai de 2 ans en exécution de l'article 12, § 1er, de l'accord national du 15 mai 2003, et ce à partir du 1er juillet 2003 jusqu'au 30 juin 2005 inclus. CHAPITRE ****. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail produits ses effets le 1er juillet 2003 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 2005.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 juillet 2005.

La Ministre de l'Emploi, Mme F. VAN **** ****