3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le coefficient de revalorisation des indemnités d'invalidité, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 98, remplacé par la loi programme du 27 décembre 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment le titre III, chapitre III, tel qu'il a été modifié à ce jour;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 septembre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 janvier 2005;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.182/1, donné le 10 mars 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans le titre III, chapitre III de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, une section XVIbis est insérée, rédigée comme suit : « Section XVIbis - Adaptation du montant des indemnités d'invalidité au coefficient de revalorisation.

Art. 237bis.Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours au plus tard le 31 août 1997, est augmenté d'un coefficient de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er septembre 2005.

Le montant de l'indemnité d'invalidité du titulaire dont l'incapacité de travail a pris cours dans la période du 1er septembre 1997 au 31 août 1999, est augmenté d'un coefficient de revalorisation de 2 p.c. à partir du 1er septembre 2006. »

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE