3 JUILLET 2005. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa 3, 1°;

Vu la valeur de l'infrastructure ferroviaire détenue par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 27 juin 2005;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et de Entreprises publiques, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 25 novembre 2004 fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire est abrogé.

Art. 2.Chaque année, à partir de 2005, la société anonyme de droit public Infrabel paie au Fonds de l'Infrastructure ferroviaire une somme de euro 300.000.000 destinée à rémunérer le fonds pour la mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire.

Le versement est réalisé en une fois le 15 octobre.

Les versements déjà effectués en 2005 ou à effectuer en application de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 cité à l'article premier viendront en déduction du montant de euro 300.000.000.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication.

Art. 4.Notre Ministre qui a les Chemins de fer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE