3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à organiser l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments en encadrant les efforts à entreprendre dans ce sens.

L'article premier charge la Régie de concrétiser ce changement. D'une part, on envisage une refonte totale de ses structures, en mettant en avant les bénéficiaires de ses services et, d'autre part, en rendant son fonctionnement et ses modes de prise de décision plus transparents. Les travaux devant mener à une amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments pourront s'inspirer d'un rapport d'audit qui a déjà été élaboré en étroite collaboration avec les agents de la Régie. Cette collaboration mérite de pouvoir être intensifiée et approfondie.

L'organisation de ce changement demande un cadre de gestion qui s'inscrit dans l'esprit et la lettre de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments. A l'époque et à maintes reprises, les exposés du Ministre des Travaux publics, durant les travaux parlementaires portant création d'une Régie des Bâtiments, contenaient déjà les arguments qui permettent d'organiser l'amélioration souhaitée en s'inscrivant entièrement dans ladite loi de 1971.

Lors de ces travaux parlementaires en 1970 et 1971, les règles de base en matière de gestion ont été définies. L'Exposé des Motifs précise : « A sa tête se trouve le Ministre des Travaux publics, c'est-à-dire le Ministre dirigeant le département dont la Régie relève. Le Ministre la gère et a qualité pour accomplir en son nom tous les actes de gestion.

Il la représente dans les actes publics et sous seing privé ainsi que dans les actions de justice. C'est lui qui exerce son autorité hiérarchique sur les organes de la Régie et sur son personnel. » C'est ainsi que la loi stipule dans son article 3 : « La Régie est représentée et gérée par le Ministre de la Fonction publique. Le Ministre a qualité pour accomplir tous actes de gestion. » Dans l'article 4, la loi organise alors la gestion courante en stipulant que « le Directeur général de la Régie des Bâtiments est chargé de la gestion courante. Il est assisté dans sa mission par un Conseil des Fonctionnaires généraux. » La haute mission visant ce changement fondamental demande une attention intense, constante et soutenue afin de produire des résultats concrets. Cela demande une structure permettant de faire la distinction entre la gestion du changement d'une part et la gestion journalière d'autre part, tout en créant l'endroit où leurs intérêts se réunissent. Par le présent projet d'arrêté royal, le Ministre qui exerce la Tutelle sur la Régie des Bâtiments accomplira un acte de gestion autre qu'organisé par l'article 4 de la loi de 1971. Par conséquent, l'article 2 crée une cellule de changement et la positionne par rapport aux structures de gestion journalière. Ainsi, la Régie des Bâtiments se voit dotée d'un instrument ayant pour unique mission de gérer le changement. Le Ministre de Tutelle en détermine la composition.

L'article 3 du présent Arrêté définit la mission de la cellule, tout en ne modifiant en rien les compétences du directeur général ni des fonctionnaires généraux chargés de la gestion courante, fixées par la loi du 1er avril 1971.

Les articles 4 et 5 définissent la mission et le statut des personnes appelées à diriger en permanence les opérations la cellule et les positionnent à côté et au même niveau que le Directeur général de la Régie des Bâtiments. Eu égard à l'indépendance fonctionnelle et à l'équivalence du change manager, celui-ci bénéficiera de l'échelle barémique 16A de directeur général. Enfin, ils organisent la rencontre des besoins de la gestion journalière et de la gestion du changement au niveau des organes de direction.

J'ai l'honneur d'être Sire, de Votre Majesté, les très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

3 JUILLET 2005. - Arrêté royal organisant l'amélioration du cadre structurel et organisationnel de la Régie des Bâtiments et l'accompagnement du changement ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relatif au contrôle de certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 11;

Vu la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments modifiée et adaptée par les lois du 28 décembre 1973, 22 décembre 1989 et 20 juillet 1990, par les lois programmes des 15 janvier 1999 et 2 août 2002 et par arrêté royal du 18 novembre 1996, notamment les articles 3 et 4;

Vu l'arrêté royal du 21 juillet 2003 fixant certaines attributions ministérielles, modifié par arrêté royal du 7 septembre 2003, notamment l'article 1er, 14e ;

Vu l'avis du 18 avril 2005 de l'Inspection des Finances accréditée auprès de la Régie des Bâtiments;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 31 mai 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence motivée par les considérations qui suivent et que la concrétisation de la mesure requiert des travaux préparatoires importants sur le plan organisationnel qui doivent être entamés sans délai;

Considérant que le contexte général dans lequel la Régie des Bâtiments opère depuis sa création a été modifié de façon essentielle par les réformes de l'Etat et la modernisation des ministères en services publics fédéraux;

Considérant que l'amélioration du fonctionnement de la Régie des Bâtiments est devenu une nécessité urgente et demande des changements à cet effet;

Considérant qu'à l'intérieur de la Régie une dynamique est née permettant un effort coordonné de changement tandis que cette dynamique ne peut être interrompue et qu'une large participation des agents de la Régie doit être encouragée et organisée;

Considérant que la direction de la gestion courante de la Régie d'une part et du changement d'autre part ne peuvent s'unir dans une seule et même fonction, tandis que les travaux concernant le changement et la gestion courante doivent pouvoir se dérouler en harmonie;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Régie des Bâtiments est chargée de la concrétisation de l'amélioration de son cadre structurel, de son organisation et de ses processus de travail conformément aux dispositions de cet arrêté.

Art. 2.Une Cellule de Changement « Régie 2005 » est instaurée auprès de la Régie des Bâtiments. Elle dépend directement de son Ministre de Tutelle à qui elle fait rapport. Elle fonctionne au même niveau, à côté et avec la Direction générale de la Régie des Bâtiments qui assure la gestion courante.

Notre Ministre de Tutelle de la Régie des Bâtiments est chargé de la composition de cette cellule.

Art. 3.La Cellule de Changement « Régie 2005 » dirige les travaux et est chargée de coordonner les efforts de la Régie en vue de réaliser les améliorations. Elle est chargée de l'élaboration d'un trajet de changement pour les améliorations et de la mise en place du nouveau cadre structurel. Elle crée pour les agents de la Régie des Bâtiments la possibilité d'une large participation et constitue un Comité de pilotage permettant une validation interne des travaux de changement.

Ses frais de fonctionnement sont à charge du budget de la Régie des Bâtiments.

Art. 4.La direction générale de la Cellule de Changement est confiée à un « Change Manager » faisant fonction de Directeur général et bénéficiant de l'échelle 16A y afférent et à un Président du Comité de Pilotage.

Art. 5.Le Change Manager faisant fonction de Directeur général de la Cellule de Changement assiste aux réunions du Conseil de Direction de la Régie des Bâtiments et du Conseil des fonctionnaires généraux, avec voix consultative. Il y informe et s'y laisse informer. Il n'intervient pas dans les débats et les décisions sur la gestion courante, sauf en veillant à ce que les intérêts de la gestion courante et du changement soient unis. La concertation et la mise en concordance des besoins de la gestion courante et des besoins du changement se font au niveau des deux Directeurs généraux concernés.

Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2005.

Art. 7.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS