3 JULI 2005. - Arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 9bis, § 5, remplacé par la loi du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer;

Vu la loi du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, notamment l'article 6;

Vu l'arrêté royal du 5 mai 1998 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités;

Vu l'arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 8 novembre 2004;

Vu le protocole n° 145/6 du 6 décembre 2004 du comité commun à l'ensemble des services publics;

Vu l'avis 38.150/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2005;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est considéré comme droit minimal ayant trait à la durée maximale du travail la règle qui détermine que la moyenne du temps de travail maximum ne peut dépasser 38 heures par semaine.

Art. 2.Les règles suivantes sont considérées comme droits minimaux ayant trait au nombre minimum de jours de congé de vacances.

Le membre du personnel a droit à un congé annuel de vacances rémunéré dont la durée est fixée comme suit selon l'âge : 1° moins de quarante-cinq ans : vingt-six jours ouvrables;2° à partir de quarante-cinq ans : vingt-sept jours ouvrables;3° à partir de cinquante ans : vingt-huit jours ouvrables;4° à partir de soixante ans : vingt-neuf jours ouvrables;5° à partir de soixante et un ans : trente jours ouvrables;6° à partir de soixante-deux ans : trente et un jours ouvrables;7° à partir de soixante-trois ans : trente-deux jours ouvrables;8° à partir de soixante-quatre ans : trente-trois jours ouvrables.

Art. 3.Les règles suivantes sont considérées comme droits minimaux ayant trait aux droits statutaires et pécuniaires en cas de congé de maternité.

Les périodes de congé de maternité visées à l'article 39 de loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail sont assimilées à des périodes d'activité de service.

Pendant ces périodes le membre du personnel a droit à sa rémunération.

Art. 4.Les règles suivantes sont considérées comme droits minimaux ayant trait au pécule de vacances.

Le montant brut du pécule de vacances est compris entre 65 p.c. et 92 p.c. d'un douzième du ou des traitement(s) annuel(s) lié(s) à l'indice des prix à la consommation, qui détermine(nt) le ou les traitement(s) du(s) dans le mois de référence de l'année de vacances. Ce résultat final sera atteint pour tous les niveaux au plus tard dans le courant de l'année budgétaire 2009.

Art. 5.Les règles suivantes sont considérées comme droits minimaux ayant trait au revenu mensuel minimum garanti pour des prestations complètes.

La rétribution mensuelle du membre du personnel ayant l'âge de vingt et un ans ne peut jamais être inférieure à un douzième de 13.234,20 euros.

L'indexation se fait par rattachement à l'indice-pivot 138,01.

Art. 6.L'article 2, 1°, a) et b), et l'article 3 de la loi du 5 juin 2004Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/06/2004 pub. 22/06/2004 numac 2004002055 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal personnel et organisation Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités entrent en vigueur à la date de la publication du présent arrêté au Moniteur belge.

Art. 7.L'arrêté royal du 5 mai 1998 portant exécution de l'article 3, § 1er, alinéa 9, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités est abrogé.

Art. 8.L'arrêté royal du 19 avril 1999 déterminant les éléments et les points de référence au sens de l'article 9bis, § 6, de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 2000 et 11 décembre 2001, est abrogé.

Art. 9.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, G. VERHOFSTADT Le Ministre de la Fonction publique, Ch. DUPONT