publié le 08 août 2005
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police
- source
- service public federal interieur et service public federal justice
- numac
- 2005000486
- pub.
- 08/08/2005
- prom.
- 03/07/2005
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 JUILLET 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 42, 4e alinéa;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2001 portant exécution de la loi du 13 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/05/1999 pub. 16/06/1999 numac 1999000472 source ministere de l'interieur Loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police fermer portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, notamment l'article 26;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la Chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 5 décembre 2003 portant nomination d'un président suppléant pour la Chambre francophone du conseil de discipline des membres du personnel des services de police est complété par un deuxième alinéa rédigé comme suit : « Dans l'exercice de ses missions, M. Mention est maintenu en résidence administrative dans sa juridiction. »
Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 5 décembre 2003.
Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2005.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX