3 FEVRIER 2014. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété de bâtiments de l'Etat et le transfert des baux à la Communauté française

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 2 et 38 de la Constitution;

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 telle que modifiée entre autres par les lois spéciales du 8 août 1988, 16 juillet 1993, 13 juillet 2001 et 6 janvier 2014, notamment les articles 3, 5 et 12;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre des Finances, de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et de Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté française la pleine propriété des bâtiments mentionnés ci-après et de leurs annexes : 1. Saint-Hubert, cadastré SAINT-HUBERT, 1re division, section A, Cul du Four n° 2123/T2 (pie) et Tier del Borne 2132/Z4 (pie) (chemin d'accès) 2.Huy, chaussée de Liège, 76, cadastré HUY, 2e division, section A n° 178/W2 3. Arlon, avenue de la Gare, 59, cadastré ARLON, 1re division, section A n° 1593/02X3 4.Mons, grand-place, 23, cadastré MONS 3e division, section F n° 507/K (pie) à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des Peines.

Art. 2.Les biens immeubles cités à l'article 1er sont transférés dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges particulières et obligations inhérentes à leur acquisition, ainsi que les droits éventuellement accordés aux tiers.

Art. 3.La Régie des Bâtiments notifie sans délai à la Communauté française le transfert des baux repris ci-après : 1. Maison de justice de Charleroi 51.1642 Rue Pater, 11 6000 Charleroi 2. Maison de justice de Dinant 91.0785 Rue de Maibes, 5 5500 Dinant 3. Maison de justice de Liège 61.1221 Bd de la Sauvenière 32 et 34 4000 Liège à l'exception des locaux attribués au Tribunal d'Application des Peines. 61.1361 (parkings) Bd de la Sauvenière 100 4000 Liège 4. Maison de justice de Marche-en-Famenne 81.0638 Avenue du Monument, 2 6900 Marche-en-Famenne 5. Maison de justice de Namur 91.1127 Bd Frère Orban, 5 5000 Namur 6. Maison de justice de Neufchâteau 81.0637 Rue Saint-Roch, 8 6840 Neufchâteau 7. Maison de justice de Nivelles 20.2288 Rue des Frères Grisleins, 21 1400 Nivelles 8. Maison de justice de Tournai 51.1652 Rue Frinoise, 33 7500 Tournai 9. Maison de justice de Verviers 61.1584 Rue Saint-Remacle, 22 4800 Verviers

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 5.Notre Premier Ministre, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre des Finances, Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles et Notre Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique, K. GEENS Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, à l'Energie, à la Mobilité et aux Réformes institutionnelles, M. WATHELET Le Secrétaire d'Etat aux Réformes institutionnelles à la Régie des Bâtiments et au Développement durable, S. VERHERSTRAETEN