3 FEVRIER 2010. - Arrêté royal octroyant un subside à l'ASBL « SIGeDIS » pour l'année 2010

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 8;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 29/12/2009 numac 2009003450 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2010 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010, la section 24, SPF Sécurité sociale, article 2.24.4;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 2006 portant exécution du Titre III, chapitre II de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations, l'article 12;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2010;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un subside de 4.837.000 euros (quatre millions huit cent trente-sept mille euros) est alloué à l'ASBL « SIGeDIS », Tour du Midi, 1060 Bruxelles (compte bancaire n° 375-1028708-05; IBAN : BE96 3751 0287 0805; BIC : BBRUBEBB) pour lui permettre de poursuivre ses activités relatives à la mise en oeuvre des mesures d'exécution prises en vertu de l'article 8 de la loi du 23 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021175 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative au pacte de solidarité entre les générations fermer relative au pacte de solidarité entre les générations en ce qui concerne les régimes légaux de pension.

Toute cession de créance relative à ce subside est interdite.

Art. 2.Le subside dont il est fait mention à l'article 1er sera prélevé sur le crédit inscrit à l'allocation de base 24 58 47 41.60.13 - division organique 58 - programme d'activité 47 - du budget du Service public fédéral Sécurité sociale pour l'année budgétaire 2010.

Le payement de ce subside s'effectuera en quatre tranches égales de 1.209.250 euros (un million deux cent neuf mille deux cent cinquante euros) : - la première tranche sera payée après la signature du présent arrêté; - la deuxième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du deuxième trimestre de 2010; - la troisième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du troisième trimestre de 2010; - la quatrième tranche sera payée dans le courant du deuxième mois du quatrième trimestre de 2010.

Art. 3.A titre de justification de l'emploi du subside faisant l'objet du présent arrêté, l'ASBL « SIGeDIS » transmettra au Service public fédéral Sécurité sociale les comptes annuels les plus récents tels que déposés à la Banque Nationale de Belgique ainsi que le rapport du Commissaire aux comptes.

Art. 4.Le Service public fédéral Sécurité sociale assurera le contrôle qu'il jugera nécessaire sur l'emploi du subside alloué.

L'ASBL « SIGeDIS » mettra à disposition du Service public fédéral Sécurité sociale tous les documents justificatifs utiles.

Art. 5.L'ASBL « SIGeDIS » remboursera la partie du subside non utilisé et/ou non justifié dans son plan pluriannuel qui résulterait de l'exécution du projet mentionné ci-dessus, au Trésor.

L'ASBL « SIGeDIS » informera par écrit le Service public fédéral Sécurité sociale de la constitution d'une réserve éventuelle pour des dépenses futures.

Art. 6.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 février 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Ministre des Pensions, M. DAERDEN