publié le 09 décembre 2024
Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- source
- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2024011104
- pub.
- 09/12/2024
- prom.
- 03/12/2024
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
3 DECEMBRE 2024. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2024, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2024, est de 133,22 ;
Arrête :
Article unique Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit: 1° 248 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;2° 180 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2025.
Bruxelles, le 3 décembre 2024.
Le Directeur Général, P. ABSIL