3 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal déterminant la contribution financière de la Belgique pour l'année 2020 à l'Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) dans le cadre du financement du programme sur les biocides

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2019Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2019 pub. 30/12/2019 numac 2019031116 source service public federal strategie et appui Loi de finances pour l'année budgétaire 2020 fermer contenant la loi de finances pour l'année budgétaire 2020;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 24 novembre 2020;

Considérant la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Considérant que la Belgique fait partie des pays membres de l'OCDE depuis le 13 septembre 1961 ;

Considérant que la Belgique, en tant que pays membre de l'OCDE, se doit de contribuer au bon fonctionnement du Programme de travail sur les Biocides de cette organisation internationale;

Considérant que le Comité des produits chimiques lors de sa Réunion Conjointe avec le groupe de travail sur les produits chimiques, les pesticides et la biotechnologie (60ème réunion, en février 2020) a pris connaissance du programme de travail de l'OCDE sur l'évaluation et la gestion des risques liées aux biocides et l'a approuvé Considérant que les activités du Programme de travail sur les Biocides de l'OCDE constitue sont nécessaires à la mise en oeuvre des règlementations nationales et européennes relatives aux biocides;

Considérant que le programme de travail de l'OCDE sur les biocides porte principalement sur : (i) l'élargissement des possibilités de partage du travail sur les dossiers d'autorisation; (ii) la poursuite de l'élaboration de directives pour les tests d'efficacité; (iii) l'utilisation durable des biocides; (iv) l'échange d'expériences sur le suivi de la conformité réglementaire;

Sur la proposition de la Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant de 12.500 euros, à imputer à charge du crédit inscrit à la division organique 55, allocation de base 11.35.40.01 (programme 25.55.1) du budget du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'année budgétaire 2020, est alloué à l' Organisation de Coopération et de Développement économique (OCDE) à titre de contribution belge pour l'exécution du programme de travail Biocides en 2020.

Ce montant sera versé au compte suivant : J.P. Morgan AG Taunus Turm 1 D-60310 Frankfurt/Main Germany Code IBAN : DE95501108006161603441 BLZ : 50110800 Code SWIFT = BIC : CHASDEFX Bénéficiaire du compte : OECD Numéro de compte : 6161603441 Référence : ENV/D04316/90005828

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1er sera liquidé après la signature du présent arrêté et réception de la demande de paiement à invoice@health.fgov.be

Art. 3.L'emploi de la contribution sera justifié a posteriori sur base d'un rapport d'activités, accompagné d'un état financier, fournis par l'OCDE pour le 30 mars 2021

Art. 4.Conformément à l'article 123 de la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, la partie non utilisée de la contribution sera remboursée par l'OCDE au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, au compte bancaire IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert auprès de la Banque de la Poste (BIC/SWIFT: PCHQBEBB) au nom de "Recettes Diverses".

Art. 5.Le ministre qui a l'Environnement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 3 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Environnement, Z. KHATTABI