3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux initiatives de formation (lin) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'agriculture;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juillet 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'agriculture, relative aux initiatives de formation (lin).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'agriculture Convention collective de travail du 4 juillet 2019 Initiatives de formation (lin) (Convention enregistrée le 6 août 2019 sous le numéro 153342/CO/144) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire de l'agriculture et ayant pour activité principale la culture du lin, la culture du chanvre, la transformation primaire du lin et/ou du chanvre, ainsi qu'aux travailleurs qu'ils occupent. Par "transformation primaire", on entend : la séparation des différentes parties de la plante.

Par le terme "travailleurs" on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Cotisation patronale

Art. 2.Pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus, les employeurs sont redevables au "Fonds social et de garantie pour l'agriculture" d'une cotisation de 0,30 p.c., calculée sur la base du salaire complet des travailleurs, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de ses arrêtés d'exécution.

De cette cotisation de 0,30 p.c., une part de 0,10 p.c. est destinée aux efforts de formation pour les groupes à risque, pour lesquels une convention collective de travail distincte a été conclue.

De cette cotisation de 0,30 p.c., une part de 0,20 p.c. est destinée aux initiatives de formation et aux plans de formation visés au chapitre III de la présente convention collective de travail.

Cette cotisation est due trimestriellement et est perçue par le "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". CHAPITRE III. - Plans de formation

Art. 3.Les employeurs s'engagent à offrir, via les plans de formation, des opportunités maximales de formation aux travailleurs occupés dans leur entreprise.

C'est pourquoi, les entreprises à partir de 50 travailleurs sont encouragées à établir des plans de formation pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus, en tenant compte des éléments suivants : - Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées durant la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021 inclus; - Les plans de formation visent une augmentation du taux de participation des travailleurs à des trajets de formation qui renforcent leurs compétences; - Le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le nombre de travailleurs concernés et le temps prévu pour la formation.

Des incitants financiers peuvent être prévus dans le cadre des efforts de formation pour des demandeurs d'emploi; - Le plan de formation doit répondre aux besoins de formation de l'employeur et des travailleurs. Ceci implique que toutes les formations possibles, destinées tant au personnel nouvellement engagé qu'à l'effectif en place, entrent ligne de compte (qualification professionnelle, sécurité, environnement,...). Il s'agit tant de formations internes que de formations externes et tant de formations organisées et réalisées par l'entreprise elle-même (par exemple, training on the job) que de formations pour lesquelles l'entreprise fait appel à des opérateurs de formation externes; - Le plan de formation doit être présenté par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux secrétaires syndicaux régionaux; - Le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par les organes précités. Si le conseil d'entreprise, la délégation syndicale ou les secrétaires syndicaux régionaux ne peuvent pas mener à bien leur mission en raison d'une information insuffisante, les syndicats peuvent faire appel à des techniciens syndicaux désignés par les organisations syndicales; - Au cas où le plan de formation n'est pas approuvé, l'employeur peut le soumettre au groupe de travail paritaire institué au sein du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". Ce groupe de travail paritaire prendra la décision finale au sujet du plan de formation. CHAPITRE IV. - Efforts de formation et trajectoire de croissance

Art. 4.En exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable, un effort de formation équivalant à deux jours en moyenne par an et par équivalent temps plein est prévu pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2021.

Les partenaires sociaux prévoient une trajectoire de croissance afin d'accroître à terme le nombre de jours de formation et de contribuer ainsi à l'objectif interprofessionnel.

La réalisation de la trajectoire de croissance est poursuivie : - en entreprenant des actions en vue d'accroître le taux de participation aux formations; - en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tous les efforts de formation, tant formels qu'informels; - par l'octroi de temps de formation par travailleur, à titre individuel ou collectif.

Les PME comptant moins de 10 travailleurs sont exclues de ce nouveau droit.

En ce qui concerne les efforts de formation pour les entreprises occupant au minimum 10 travailleurs et moins de 20 travailleurs, nous attendons l'arrêté royal d'exécution. CHAPITRE V. - Droit de tirage

Art. 5.L'entreprise qui offre une formation à ses travailleurs et/ou à des demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de formation approuvé comme prévu à l'article 4 ci-avant, peut en récupérer une partie des coûts sur la base d'un droit de tirage auprès du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture". Les modalités d'exercice de ce droit de tirage sont arrêtées par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie pour l'agriculture".

Art. 6.Sans préjudice de ce qui précède au sujet du droit de tirage, les entreprises doivent être incitées à utiliser les interventions financières prévues par des instances régionales, nationales, européennes ou autres.

Art. 7.Si la participation à une formation dans le cadre d'un plan de formation approuvé occasionne des coûts supplémentaires (notamment des frais de déplacement) pour le travailleur concerné, l'employeur indemnisera ces coûts moyennant présentation des pièces justificatives. CHAPITRE VI. - Dispositions finales

Art. 8.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle entre en vigueur le 1er juillet 2019 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2021.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE