3 DECEMBRE 2019. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à la fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, relative à la fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2019.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit Convention collective de travail du 21 juin 2019 Fixation des jours de fermeture bancaire dans le secteur des institutions publiques de crédit pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022 (Convention enregistrée le 30 juillet 2019 sous le numéro 153095/CO/325)

Art. 3.La présente convention collective de travail est applicable aux institutions relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit et à leurs travailleurs.

Art. 4.En application de l'article 11 de la convention collective de travail-cadre du 23 avril 1987, conclue au sein de la Commission paritaire pour les institutions publiques de crédit, coordonnant certaines dispositions relatives aux conditions de rémunération, de travail et d'emploi, rendue obligatoire par arrêté royal du 3 novembre 1987 (Moniteur belge du 8 décembre 1987), les travailleurs bénéficient : - pour l'année 2020 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise; - pour l'année 2021 : de 2 jours libres à choisir en accord avec la direction de l'entreprise (dont 1 en remplacement du samedi 25 décembre); - pour l'année 2022 : d'un jour libre à choisir en accord avec la direction de l'entreprise.

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2020 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 3 décembre 2019.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE