SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Agence fédérale de Contrôle nucléaire

3 DECEMBRE 2015. - Adaptation des montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, modifié par arrêté royal du 22 novembre 2013 - année 2016

Vu l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, article 4, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 22 novembre 2013 par lequel l'annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 est remplacée par une nouvelle annexe (annexe fixant les montants des redevances);

Considérant que l'indice de santé pour novembre 2015, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2015, est de 123,52;

Les montants des redevances figurant en annexe de l'arrêté royal du 27 octobre 2009 fixant le montant et le mode de paiement des redevances perçues en application de la réglementation relative à la protection contre les rayonnements ionisants, telle que modifiée par l'arrêté royal du 22 novembre 2013, sont adaptés comme suit et entrent en application le 1er janvier 2016 :

Tableau 1. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, de permission, d'agrément, d'approbation ou d'enregistrement visée à l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Article règlement général

Description notification, autorisation, agrément, approbation

Redevable

Montant 2016 (EURO)

3.1 d)2

Approbation de types d'appareils contenant des substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

682

3.1 d)4

Approbation de types d'appareils émettant des rayonnements ionisants, mais qui ne contiennent pas de substances radioactives

Le demandeur de l'approbation

409

5.7. 1 et 2

Autorisation pour installations mobiles et activités temporaires ou occasionnelles

Le demandeur de l'autorisation

682

6

Etablissements de classe I

[3.1a) 1 et 5]

Autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

340.658

[3.1a) 2 au 4]

Autorisation de création et d'exploitation d'établissements autres

Le demandeur de l'autorisation

34.066

12

Modification de l'établissement

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

55.595

Modification de l'autorisation de création et d'exploitation d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique et les dépôts définitifs de déchets radioactifs

Le demandeur de la modification

16.678

17.2

Démantèlement

Autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

55.595

Autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de l'autorisation

16.678

17.3

Modification d'une autorisation de démantèlement

Modification d'une autorisation de démantèlement de réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

16.678

Modification d'une autorisation de démantèlement d'établissements de classe I autres que les réacteurs nucléaires destinés à la production d'énergie électrique

Le demandeur de la modification

5.559

7

Autorisation d'établissements de classe II

Faisant l'objet d'une étude des incidences sur l'environnement

Le demandeur de l'autorisation

2.725

Pour lesquels une étude des incidences sur l'environnement n'est pas requise

Le demandeur de l'autorisation

1.363

12

Modification à l'établissement/prolongation

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration/ prolongation

682

17.2 [3.1 b) 1 et 2]

Autorisation de démantèlement

Le demandeur de l'autorisation

1.363

Modification/prolongation de l'autorisation de démantèlement

Le demandeur de la modification

682

8

Autorisation d'établissements de classe III

Le demandeur de l'autorisation

340

9

Activités professionnelles mettant en jeu des sources naturelles de rayonnement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

[art. 4.1]

exposition au radon uniquement

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

477

[art. 4.2 et 3]

autres activités professionnelles

La personne physique ou morale dépositaire de la déclaration

1.363

18

Autorisation pour l'élimination, le recyclage et la réutilisation de déchets radioactifs

Le demandeur de l'autorisation

1.363

20.1.6

Exposition avec autorisation spéciale

Le demandeur de l'autorisation

3.407

30.6

Agrément de services dosimétriques

Le demandeur de l'agrément

2.875

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

1.917

45

Autorisation pour l'importation, la fabrication, la préparation, l'offre en vente et la vente de radionucléides non scellés destinés à être utilisé en médecine humaine ou vétérinaire

Le demandeur de l'autorisation

3.407

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

852

47

Agrément de pharmaciens

Le candidat au titre de pharmacien agréé

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

68

51.7

Agrément d'experts en radiophysique médicale

Le demandeur de l'agrément

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

68

51.6.3

Approbation de types d'appareils pour utilisation en médecine vétérinaire

La personne physique ou morale qui met sur le marché ce type d'appareils et demande l'approbation

682

Modification et/ou prolongation

La personne physique ou morale qui commercialise ce type d'appareils et demande la modification et/ou la prolongation

170

53.1

L'autorisation des pharmaciens et licenciés en chimie qui effectuent ffectuer des analyses de biologie clinique

Le demandeur de l'autorisation

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

68

53.3

L'autorisation des médecins spécialistes pour l'utilisation d'appareils et la détention et l'utilisation des radionucléides dans le cadre de la radiothérapie

Le demandeur de l'autorisation

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification ou de la prolongation

68

53.4

Autorisation pour la détention et l'utilisation de radionucléides destinés au diagnostic in vivo ou in vitro ou à la thérapie dans le cadre de la médecine nucléaire et de rayonnements ionisants en médecine (avec avis du jury médical)

Le demandeur de l'autorisation

477

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

137

57

Autorisation générale et particulière de transport

Le demandeur de l'autorisation

409

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

205

57

Autorisation spéciale de transport

Le demandeur de l'autorisation

1.363

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

205

Certificat d'approbation pour le transport sous "arrangement spécial", sauf si une redevance a été payée pour l'approbation des mêmes modalités pour le même transporteur

Le demandeur de l'autorisation

4.770

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification

2.385

57

Approbation du modèle de source sous forme spéciale

Le demandeur de l'approbation

3.407

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

1.703

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

13.627

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

6.814

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, n'étant pas conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

6.814

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

3.407

57

Approbation du modèle de colis d'origine belge, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

17.034

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

8.517

57

Approbation du modèle de colis d'origine étrangère, conçu pour contenir des matières fissiles

Le demandeur de l'approbation

10.221

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

5.110

57

Validation d'un certificat d'approbation étranger

Le demandeur de la validation

852

57

Formation de chauffeurs en application de l'ADR

participation au cours de base

Le chauffeur qui participe au cours

205

participation au cours de recyclage

Le chauffeur qui participe au cours

137

61

Autorisation pour véhicules et navires à propulsion nucléaire

Le demandeur de l'autorisation

340.658

65

Autorisation pour l'irradiation de denrées alimentaires, médicaments; stérilisation de matériel médical et chirurgical

Le demandeur de l'autorisation

921

73

Agrément d'experts

Le candidat au titre d'expert agréé

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

68

74

Agrément des organismes

Le demandeur de l'agrément

8.052

75

Agrément des médecins

Le candidat au titre de médecin agréé

340

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation

68

Tableau 2. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation visée dans l'arrêté royal du 12 mars 2002 relatif au traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires et portant modification de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants :

Description de l'autorisation

Redevable

Montant 2016 (EURO)

Art. 11-13

Traitement de denrées alimentaires par ionisation

Le demandeur de l'autorisation

921

Tableau 3. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion de la participation aux examens et à la délivrance des certificats de formation visés dans l'arrêté royal du 5 juillet 2006 concernant la désignation ainsi que la qualification professionnelle de conseillers à la sécurité pour le transport par route, par rail ou par voie navigable de marchandises dangereuses :

Description

Redevable

Montant 2016 (EURO)

Art. 19, 25 et 28

Examen conseiller à la sécurité: Partie commune (ADR et/ou RID)

Le candidat conseiller à la sécurité

44

Examen conseiller à la sécurité Classe 7, substances radioactives

Le candidat conseiller à la sécurité

288

Tableau 4. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et à la gestion d'un dossier à l'occasion d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation, d'agrément, ou d'enregistrement visée dans l'arrêté royal du 24 mars 2009 portant règlement de l'importation, du transit et de l'exportation de substances radioactives :

Description déclaration, autorisation, agrément ou enregistrement

Redevable

Montant 2016 (EURO)

Art. 3

Enregistrement initial de l'importateur

Le candidat importateur qui souhaite s'enregistrer

205

Modification de l'enregistrement de l'importateur

L'importateur qui souhaite modifier son enregistrement

205

Art. 7

Autorisation pour l'importation de sources scellées, à l'exception des sources scellées retirées du service en provenance d'autres Etats membres de l'UE

Le demandeur de l'autorisation.

51

Art. 9

Autorisation pour l'importation de combustible

Le demandeur de l'autorisation.

205

Modification et/ou prolongation

Le demandeur de la modification et/ ou prolongation.

205

Art. 18

Autorisation pour l'exportation pour traitement

Le demandeur de l'autorisation.

205

Art. 12, 13, 14, 17

Autorisation pour l'importation, le transit, l'exportation de déchets radioactifs ou de combustible usé (pour autant que la demande soit introduite auprès de l'AFCN conformément à la Directive européenne)

Le demandeur de l'autorisation

409

Tableau 5. Redevances liées au traitement administratif, à l'examen et la gestion d'un dossier à l'occasion d'une demande d'autorisation ou d'agrément visée dans l'arrêté royal du 12 juillet 2015 relatif aux produits radioactifs destinés à un usage in vitro ou in vivo en médecine humaine, en médecine vétérinaire, dans un essai clinique ou dans une investigation clinique :

Description

Redevable

Montant 2016 (EURO)

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de l'autorisation

3.336

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de la prolongation de l'autorisation

834(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)(EURO)

Art. 15

Modification d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vivo

Demandeur de la modification de l'autorisation

834

Art. 7

Autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de l'autorisation

2.224

Art. 14

Prolongation d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de la prolongation de l'autorisation

556

Art. 15

Modification (radionucléide et produit) d'une autorisation pour la mise à disposition de produits radioactifs destiné à un usage in vitro

Demandeur de la modification de l'autorisation

556

Art. 52

Agrément comme radiopharmacien

Candidat radiopharmacien

340

Art. 61

Modification et/ou prolongation de l'agrément comme radiopharmacien

Radiopharmacien

68

Bruxelles, le 3 décembre 2015.

Le directeur général, J. BENS