publié le 03 avril 2015
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015000182
- pub.
- 03/04/2015
- prom.
- 03/12/2009
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances. - Traduction allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 248 du 9 septembre 2014, page 71222, il y a lieu d'apporter la correction suivante : A l'article 2 dans le texte allemand, lire "Generalverwalter Einnahme und Beitreibung" au lieu de "Generalverwalter Erhebung und Beitreibung".
Cet erratum fait suite à la décision de la Commission de la Communauté germanophone pour la terminologie juridique allemande du 19 mars 2015.