3 DECEMBRE 2009. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 46 de la ligne ferroviaire 43, tronçon Angleur- Marloie, à Marenne (Hotton) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies ferrées et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal n° 8485/43B/14 du 10 février 1978 relatif à la suppression du passage à niveau n° 46 à Marenne (commune de Hotton);

Vu l'arrêté royal n° A2/02792/43B/14 du 7 septembre 1982 relatif à la suppression du passage à niveau n° 46, à Hotton, moyennant la construction d'un passage supérieur - plans modificatifs;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que, par conséquent, la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes de voyageurs, doit être poursuivie au maximum;

Considérant que le passage à niveau n° 46 est un passage à niveau de deuxième catégorie sur une ligne de voyageurs;

Considérant que la suppression du passage à niveau n° 46, répond à l'objectif fixé;

Considérant que la construction d'un passage supérieur aux voies ferrées, tel qu'indiqué au plan n° OA-0430-053.273-001, constitue, d'un point de vue technique, financier et d'aménagement du territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 46;

Considérant que toutes les emprises déclarées d'utilité publique conformément aux arrêtés royaux n° 8485/43B/14 du 10 février 1978 et n° A2/02792/43B/14 du 7 septembre 1982 ont été réalisées et seront utilisées pour la réalisation de ces travaux; Considérant que l'exécution des travaux précités requiert de disposer des parcelles supplémentaires reprises au plan n° DV-0430-053.273-001 et situées sur le territoire de la commune de Hotton;

Considérant que le calendrier pour la suppression du passage à niveau n° 46 prévu par le Plan Passages à niveau 2008-2015 établi par Infrabel en exécution de l'article 16 de son contrat de gestion avec l'Etat, ainsi que l'octroi pour la Région wallonne, le 4 juin 2008, du permis d'urbanisme pour la construction du passage supérieur aux voies ferrées confèrent un caractère d'urgence aux travaux visés et, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable; Considérant que les plans précités ont été élaborés tenant compte des résultats de l'enquête publique relative au permis d'urbanisme;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 46 de la ligne ferroviaire 43, tronçon Angleur - Marloie, à Marenne (Hotton) moyennant la construction d'un passage supérieur aux voies ferrées, tel qu'indiqué au plan n° OA-0430-053.273-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour l'exécution de ces travaux, la prise de possession immédiate, complémentaire des parcelles mentionnées au plan n° DV-0430-053.273-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 2 et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

Annexe à l'arrêté royal du 3 décembre 2009 Tableau des emprises Plan DV-0430-053.273-001

GEMBLOUX

Volgnr. - Numéro d'ordre

Oppervlakte van het perceel volgens kadaster - Contenance de la parcelle suivant cadastre

Oppervlakte van de inneming volgens kadaster - Contenance de l'emprise suivant cadastre

Naam en adres van de eigenaars - Nom et adresse des propriétaires

Sectie Section

Perceelnr. - N° de la parcelle

Aard - Nature

Ha

A

Ca

Ha

A

Ca

1

A

83 c

Weide Pré

03

05

15

00

01

25

HOGGE, Joseph Marie, Grand-Route, Bourdon 11, 6990 HOTTON

2

A

78 d

Weide Pré

00

04

20

00

04

20

HOGGE, Joseph François, Grand-Route, Bourdon 84, 6990 HOTTON