3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention facultative de 50.000 EUR à la société anonyme « Cerbux Invest »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et la loi du 11 juillet 2006 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de l'année budgétaire 2006, notamment le programme 25.55.0;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire, notamment les articles 14 et 22;

Considérant les diverses obligations internationales de la Belgique relatives à la diminution de l'empreinte écologique générale sur son territoire, particulièrement dans le domaine de l'énergie;

Considérant que ces objectifs peuvent être notamment atteints par la promotion de la prise de mesures écologiques directement par le public;

Considérant qu'il est dès lors opportun de pouvoir soutenir - pour la partie exclusivement dévolue à des frais d'investissements - l'initiative d'une entreprise privée relative à la rénovation écologique d'un de ses bâtiments par l'utilisation d'une technologie écologique novatrice;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention facultative de 50.000 EUR, imputée au crédit prévu à la division organique 55, allocation de base 02.51.01.21 (programme 25.55.0) du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement pour l'exercice 2006, est accordée à la société anonyme « Cerbux Invest », ayant son siège rue du Congrès 80, à 1000 Bruxelles, représentée par Rodolphe d'Oultremont, administrateur délégué, à titre d'intervention dans les frais d'investissement générés par la société bénéficiaire dans le cadre de son projet rénovation écologique de l'immeuble rue d'Arlon 63-65, à Bruxelles dont elle est propriétaire.

Art. 2.La période couverte par la subvention prend cours le 1er janvier 2006 et se termine le 31 décembre 2006.

Art. 3.Le montant de la subvention sera versé au compte numéro 736-0006433-95 de la société anonyme « Cerbux Invest », rue du congrès 80, à 1000 Bruxelles.

Art. 4.§ 1er. Les dépenses exposées au cours de la période couverte seront justifiées sur présentation d'une déclaration de créance certifiée sincère et véritable - accompagnée des pièces justificatives requises - ainsi que d'un état des recettes et des dépenses suscités par les activités mentionnées à l'article 1er. § 2. Les créances visant le paiement de la subvention, accompagnées des pièces justificatives, seront envoyées au plus tard le 1er septembre 2007 en trois exemplaires au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Environnement, Eurostation Bloc II, place Victor Horta 40, boîte 10, à 1060 Bruxelles. § 3. Les créances porteront la mention : « Déclarée sincère et véritable pour le montant en EUR de ............ (en chiffres) ........ (en lettres) ».

Art. 5.Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Environnement, B. TOBBACK