3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour l'organisation de « Communes en forme »

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/12/2005 pub. 29/12/2005 numac 2005003829 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2006 type loi prom. 20/12/2005 pub. 23/03/2006 numac 2006003185 source service public federal budget et controle de la gestion Loi portant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2005 - Section 16 « Défense nationale » fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006 et les lois contenant l'ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006, notamment la section 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 août 2006;

Considérant que le C.R.I.O.C. a une expérience très large dans le domaine de la protection des consommateurs, particulièrement dans l'information des consommateurs et dans la sécurité des denrées alimentaires pour les consommateurs;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de dix-sept mille cinq cents euros ( euro 17.500) est accordée au C.R.I.O.C. pour le soutien opérationnel à l'action « Communes en forme » pour l'organisation du concours.

Art. 2.Les modalités d'exécution de cette action, qui sera réalisée durant une période de 1 an maximum, prenant cours à la notification du présent arrêté et se terminant au plus tard le 30 septembre 2007, sont fixées suivant l'annexe au présent arrêté.

Art. 3.La subvention allouée est imputée à charge de l'allocation de base 54.14.33.52 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2006.

Art. 4.Cette subvention sera versée sur le compte bancaire du C.R.I.O.C. n° 091-0017788-66 selon les modalités suivantes : Une première tranche de huit mille sept cent cinquante euros (8.750 euros) sera versée après notification du présent arrêté et sur base d'une déclaration de créance du C.R.I.O.C.;

Le solde de la subvention sera liquidé après achèvement de l'action, sur présentation du rapport final de chaque mission décrite en annexe et d'une déclaration de créance comprenant un récapitulatif des frais exposés et d'un exemplaire des pièces justificatives requises (factures, fiches de traitement, etc.).

Les déclarations de créance doivent être signées par le chargé de l'action au nom du directeur du C.R.I.O.C., et déclarées exactes et véritables. Ces pièces doivent être transmises au Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, à l'adresse du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, Direction générale Animaux, Végétaux et Alimentation, Service Denrées alimentaires, Aliments pour Animaux et Autres Produits de Consommation, place Victor Horta 40, bte 10, 1060 Bruxelles.

Art. 5.Notre ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

Annexe Dans le cadre du PNNS-B, le Ministre de la Santé publique compte développer l'action « communes en forme ». Toutes les communes de Belgique sont invitées à mettre en oeuvre des actions de terrain qui se profilent dans le cadre du PNNS. En effet, une participation active des pouvoirs locaux est indispensable pour assurer l'efficacité et la continuité du plan qui doit s'étendre à l'ensemble de la société. Les actions menées par les communes devront non seulement intégrer la dimension participative mais aussi avoir une influence sur les comportements alimentaires et/ou le niveau d'activité physique des citoyens. Les communes qui remettront les meilleurs projets recevront un soutien financier du gouvernement fédéral et le label « Commune en forme » ou « Gemeente in vorm ».

Le C.R.I.O.C. assure le soutien opérationnel à cette action par l'organisation d'un concours.

Méthodologie Le C.R.I.O.C. se charge de Rédaction du règlement du concours;

La diffusion de l'annonce du concours via le site www.move-eat.be;

La réception des projets et l'organisation de la sélection par un jury pluridisciplinaire présidé par le directeur général du C.R.I.O.C. et composé du comité d'évaluation du PNNS-B;

L'organisation d'une cérémonie de remise des prix.

Rapport final Un rapport final de chaque action doit être présenté en trois exemplaires. L'Administration compétente doit être en possession de ces pièces pour le 30 septembre 2007 au plus tard.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 3 décembre 2006 allouant une subvention au Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs (C.R.I.O.C.) pour l'organisation de « Communes en forme ».

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE