3 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney moyennant la construction d'un couloir sous voie et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du couloir sous voie précité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant la stratégie 2005-2007 en matière de sécurité des passages à niveau, plus précisément le point du plan d'action qui vise prioritairement la suppression des passages à niveau de troisième catégorie, notamment sur les lignes de voyageurs;

Considérant que la construction d'un couloir sous voie constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 92;

Considérant le plan n° DV-1620-097.294-003 qui décrit les travaux nécessaires pour la construction du couloir sous voie et que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée;

Considérant que la commune de Ciney a donné son accord sur le projet proposé pour supprimer le passage à niveau n° 92;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° DV-1620-097.294-001 et situées sur le territoire de la commune de Ciney, est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant que le plan stratégique 2005-2007 précité en matière de sécurité des passages à niveau et son calendrier d'exécution prévu donnent un caractère d'urgence à la suppression du passage à niveau n° 92;

Considérant, par conséquent, que la prise de possession immédiate, pour cause d'utilité publique, des parcelles en question est indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 92 de la ligne ferroviaire 162 Namur - Sterpenich à Ciney, moyennant la construction d'un couloir sous voie tel qu'indiqué au plan de travaux n° DV-1620-097.294-003, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du couloir sous voie précité, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° DV-1620-097.294-001, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 3 décembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT Pour la consultation du tableau, voir image